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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 13 février 2024, 21NC00412
...BOUVERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Grand Langres a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement les sociétés Dasom, Eiffage Construction Champagne Ardennes, Eurexo Tecs, Snidaro, Socotec et TNA à lui verser la somme de 778 645 euros TTC en réparation des dommages subis sur le centre aquatique construit dans la commune de Langres. Par un jugement n° 1902768 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise d'un...
61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...BOUVERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à lui verser une somme de 1 109 636,48 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention chirurgicale pratiquée le 10 décembre 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a demandé au tribunal administratif de Besançon de...
44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP BOUVERESSE-VERNEREY...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour la SARL SABLIERE HERMANN FRERES, ayant son siège 132 avenue Charles De Gaulle à Cernay 68700, représentée par son gérant, par la SCP d'avoués Millot-Logier et Fontaine; La SARL SABLIERE HERMANN FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703804 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10NC00698
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...BOUVERESSE...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2010, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2011, présentée pour la SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS, dont le siège est 9, rue Christiaan Huygens à Besançon 25000, représentée par Me Sirat, avocat ; La SARL BERNARD COLA et COMPAGNONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900287 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe...
...SCP BOUVERESSE YVES...Vu, I, sous le n° 07NC01602, la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Bouveresse ; M. X demande à la Cour d'annuler, en tant qu'il l'a condamné à payer une amende pour recours abusif, le jugement n° 0500148 rendu le 8 novembre 2007 par le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui limitent à 3 000 euros le montant de l'amende que le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, dès lors que l'amende de 3...
...BOUVERESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par Me Bouveresse ; M. Y demande à la Cour : 1° de procéder, pour la période ayant couru du 14 août 2007, terme de la deuxième liquidation ordonnée par la Cour, jusqu'au 27 mars 2008, date de rédaction de la requête, à une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 23 mars 2006 dont a été assortie l'injonction notifiée à la commune de Grandfontaine de lui proposer d'acquérir la parcelle AC 255 ; 2° de liquider l'astreinte due par la commune de Grandfontaine à hauteur d'une...
...BOUVERESSE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par Me Bouveresse ; M. Y demande à la Cour : 1° - de procéder, pour la période ayant couru du 16 novembre 2006, terme de la première liquidation ordonnée par la Cour, jusqu'au 14 août 2007, date de rédaction de la requête, à une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 23 mars 2006 dont a été assortie l'injonction notifiée à la commune de Grandfontaine de lui proposer d'acquérir la parcelle AC 255 ; 2° - de condamner la commune de Grandfontaine...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 05NC00496
...BOUVERESSE -CHARDONNENS SCP...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2005 et en original le 22 avril 2005, complétée par un mémoire enregistré le 28 novembre 2005, présentée pour M. Jess X, élisant domicile ..., par la SCP Bouveresse-Chardonnens, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400852 en date du 22 février 2005 par lequel, à la demande de Voies Navigables de France, le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné, d'une part, à payer à cet établissement public une amende de 1 000 euros, d'autre part, à libérer le domaine public fluvial et à la remise en l'état initial sous...
...BOUVERESSE...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Charles Y, élisant domicile ..., par Me Bouveresse ; M. Y demande à la Cour : 1° - de liquider partiellement l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 23 mars 2006 dont a été assortie l'injonction notifiée à la commune de Grandfontaine de lui proposer d'acquérir la parcelle AC 255 ; 2° - de condamner la commune de Grandfontaine à lui verser le produit de la liquidation de ladite astreinte ; 3° - de mettre à la charge de la commune de Grandfontaine une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 04NC00105
...SCP BOUVERESSE - LEROUX...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004, présentée pour la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS, ayant son siège zone industrielle des Bouquières à Exincourt 25400, par Me X... avocat au barreau de Montbéliard ; la SOCIETE VUILLEMENOT THEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1784 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'exercice par le préfet du Doubs du contrôle de légalité portant sur le permis de construire que lui avait délivré le maire de...
