La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BOUTHORS - page 2

...BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un formulaire de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès réception du dossier complet par les services de la préfecture, sous astreinte de 100 euros par...

55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - 1 VÉTÉRINAIRES EXERÇANT DANS UNE... ...BOUTHORS ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme E... A... a porté plainte contre M. D... F... et M. B... C... devant la chambre de discipline de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 18 avril 2014, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de chacun des praticiens la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine vétérinaire sur tout le territoire national pour une...

...BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 28 juin 2021, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de quatre ans. Par une décision n° AD/06029-2/CN du 24 juin 2022, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur l'appel de Mme A..., d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, prononc...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois a prononcé son licenciement à compter du 13 avril 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 69 174,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1502685 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02823 du 27 mai 2020, la cour administrative d'appel de...

...BOUTHORS...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en tant qu'il la classe au 4ème échelon du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à l'indice brut 611 et à l'indice majoré 513 avec une date d'ancienneté dans cet échelon fixée au 1er juin 2015 et détermine sa rémunération en conséquence, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1501881 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif...

03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. -... ...BOUTHORS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon de son grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de...

...BOUTHORS...Vu les procédures suivantes : Mme C... A..., épouse D..., et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 11 juin 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 1906015, 1906016 du 21 août 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 1° Par un arrêt n°s 20MA00226, 20MA00227 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel...

...BOUTHORS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions. Par un jugement n° 1802275 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de l'Oise de réexaminer la situation de M. A.... Par un arrêt n° 19DA01530, 19DA01590 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet de l'Oise, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M. A.... Par un...

...BOUTHORS ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de la Gironde a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 181,97 euros pour la période du 1er octobre 2017 eu 30 janvier 2019. Par un jugement n° 1902190 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 26 mai...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - GARANTIE D'UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE À CERTAINS AGENTS... ...BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler partiellement l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 1er juin 2015 la nommant ingénieur stagiaire de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions l'ont classée à l'échelon 4 du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, à l'indice brut...