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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 19-21463

...Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 219 FS-P Pourvoi n° X 19-21.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme U... T..., épouse V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-21.463 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le litige l'opposant à M. Q... V..., domicili...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 11 février 2021, 20LY00573

...BOUTHORS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-22508

...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 102 FS-P+I Pourvoi n° G 19-22.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M. N... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-22.508 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2021, 19-13347

...SCP Leduc et Vigand, Me Bouthors... ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-11, 2°, du code des assurances - Déclaration tardive - Déchéance - Exclusion - Cas - Clause de déchéance prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal de cinq jours ouvrés ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Portée L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de tout sinistre de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 438322

...BOUTHORS ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2018-004 du 5 juillet 2019, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a prononcé contre Mme B... A... la sanction de l'avertissement. Par une ordonnance n° 035-2019 du 6 décembre 2019, le président de la chambre disciplinaire national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l'appel formé contre cette décision par Mme A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 18-24103 et suivant

... Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Bouthors, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et... ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Conditions - Faute ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-20229

...Me Bouthors, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 784 F-P+B Pourvoi n° K 18-20.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société ... , société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 18-20229 contre l'arrêt rendu le 26 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 19NT02143

...BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... AH... et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le préfet de la Manche a délivré à l'EURL Monteole un permis de construire un parc éolien composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Montabot, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement avant dire droit n°1701559 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Caen, après avoir écarté les autres moyens de leur demande, a décidé, sur...

§ France, Conseil d'État, Section, 20 novembre 2020, 422248

...BOUTHORS... 04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1 SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF RJ1 - B APPLICATION - CAS D'UN ENFANT SCOLARISÉ EN MILIEU ORDINAIRE NÉCESSITANT UNE AIDE HUMAINE - 2 RESTAURATION ET ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET PÉRISCOLAIRES - COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RJ2 - A OBLIGATION D'ASSURER L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AU...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00746

...BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Par la décision n° 426846 du 24 février 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour n° 17NT01400 du 7 novembre 2018 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à lui verser la somme de 26 453 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition aux émanations d'ozone de photocopieurs. Par un jugement n° 1502591 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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