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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Constatations nécessaires * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 1985, que M. Y..., alors qu'il entreprenait le dépassement de l'automobile de M. X..., a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, après avoir heurté un platane, est entré en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Salaire - Augmentation -... ...Avocat :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Vu la connexité, joints les pourvois n°s 85-43.724 à 85-43.741 ; . Vu l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche par échelon de 4 % tous les deux ans ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... et 17 autres salariés ont bénéficié d'une promotion, alors qu'ils...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332 et L. 397 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un accident dont il a été victime le 14 septembre 1977 et dont l'Association sportive de Saint-Etienne ASSE a été reconnue entièrement responsable, M. X..., né le 3 mai 1920, s'est vu attribuer, à compter de son soixantième...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateur d'une agence de police privée * SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85.13.976, 85.13.977, 85.13.978 et 85.13.979 ; . Sur la recevabilité du troisième moyen commun aux quatre pourvois : Attendu que MM. Robert Z..., Henri Y..., Raymond X... et Jean A... ayant fait l'objet en 1979 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour l'activité qu'ils avaient exercée, les deux premiers en 1977, le troisième au cours des années 1974...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification à une personne non partie à l'instance - Effet Aux termes de l'article... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la...Joignant les pourvois n° 84-10.358 et n° 84-10.464 qui sont dirigés contre le même arrêt ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt qu'un jugement qui a été rendu, le 19 novembre 1981, après expertise, a autorisé la société civile particulière Les Heures Claires la SCP et la société civile immobilière Azur Clair la SCI à produire pour une certaine somme au passif de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de bail - Eviction du preneur et concession d'un nouveau bail à un tiers -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Goutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, rendu en matière de droits d'enregistrement, de ne pas l'avoir été sur le rapport d'un juge fait en audience publique, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, cette formalité doit être respectée à peine de nullité ; Mais attendu que l'article R. 202-2 susvisé dans sa rédaction applicable en la cause...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ... et Boutet, M. Goutet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 1985, que, par convention du 20 avril 1971, M. Y... s'est engagé à réaliser, à ses frais, un balcon agrandissant la terrasse de la maison des époux Serceau ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 45 hépatites... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la période antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 84-492 du 22 juin 1984 : . Attendu que, le 23 mars 1982, Mme X..., qui est chirurgien dentiste conseil auprès d'une caisse régionale d'assurance maladie, a fait constater une hépatite virale qu'elle a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité salariée ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Action en responsabilité - Prescription... ...Avocats :la SCP Waquet, MM. Capron, Odent, Boulloche, Choucroy, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet....Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : . Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Comtes de Toulouse ", et la Société Immobilière et Financière du Fer à Cheval S.I.F., qui, en 1965, avait fait construire l'immeuble abritant cette résidence par M. Villemur, architecte, et par la Société Auxiliaire...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Faute du conducteur - Opposabilité - Opposabilité aux... ...Avocats :M. Copper-Royer et la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, - Y... Marie-José, épouse X..., - X... Daniel, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e Chambre, en date du 17 décembre 1985, qui, dans la procédure suivie contre Z...