Recherche de avec pour avocat BOURNILHAS dans la jurisprudence francophone

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...SCP BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est 55 avenue de la Porte de France à Bourg-Madame 66760, par la SCP Bournilhas-Citron ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502487 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est au 55 avenue de la Porte de France à Bourg Madame 66760, par la SCP Godin Citron et Associes ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407077 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est au 55 avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, par la SCP Bournilhas Citron ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406863 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restant à sa charge...

...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SA BRM, dont le siège est 1 rue du Parc des Lices à Saint-Tropez 83994, par la SCP Bournilhas-Citron ; la SA BRM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505220 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1999, et des pénalités y afférentes ; elle demandait également l'annulation des...

...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SA BRM, dont le siège est 1 rue du Parc des Lices à Saint-Tropez 83994, par la SCP Bournilhas-Citron ; la SA BRM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402448 0505216 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 148 595 euros dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 2002, et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période de...

...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE SUBRA RF, dont le siège est 55, avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, agissant es qualité de représentant fiscal de la Société Sélective de diffusion Internationale SDI, société de droit andorran, par la Scp Bournilhas Citron ; La SOCIETE SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102952 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction, à concurrence d'une somme de 22 892 F, d'un rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée et, à concurrence...

...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Bournilhas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200318 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 23...

...BOURNILHAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bournilhas, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1967 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...BOURNILHAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999, présentée pour M. Michel X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL X-TRANSDOUANE, domicilié ..., par Me Bournilhas, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°985525 en date du 13 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande d'indemnisation du préjudice subi par la SARL X-TRANSDOUANE du fait de la suppression, à compter du 1er janvier 1993, après...

...BOURNILHAS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Bournilhas-Citron-Mirande ; Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au...