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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 20NT00677

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1903802, Mme C... A..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le préfet du Finistère l'a obligée à quitter le territoire français, et d'autre part, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation personnelle dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 20NT01009

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1913664 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, M. B... A..., représenté par Me C...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT00994

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de faire droit à ses demandes de visas de long séjour déposées pour le compte des enfants K... E... et L... E.... Par un jugement n° 1805384 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT03859

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., agissant en son nom personnel et pour celui de ses enfants allégués, J... et Mohamed C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 1er novembre 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de délivrer à Mme J... C... et à Mohamed C... des visas de long séjour en qualité d'enfants d'un ressortissant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 20NT00070

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1907188 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020, M. A... D..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT00286

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... et M. C... A... B..., leur fils, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 20 septembre 2017 par lesquelles la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions du 5 juin 2017 des autorités consulaires à Oran rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M. et Mme A... B.... Par un jugement n°s 1805924,1805925 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT00878

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B..., agissant en qualité de représentant de l'enfant D... I... dossier et Mme E... G... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Lomé refusant de délivrer un visa de long séjour en France à l'enfant D... I... B.... Par un jugement n° 1807738 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT00996

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... H..., M. B... N..., Mme C... L..., Mme E... J..., et Mme D... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 mai 2016 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer aux enfants allégués de Mme H... et à son petit-fils des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 20NT00064

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à Mme C... E... un visa de court séjour. Par un jugement n° 1903851 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2020, Mme C... E... et M. B... G..., représentés par Me H..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 26 septembre 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01917

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Samba, C... et Ismaila D..., ainsi que M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar du 23 juin 2017 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par Samba, C..., Ismaila et Boubakary D..., en qualité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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