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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2023, 22NT00325
...BOUQUET-ELKAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 1977 déterminant les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agrée ACCA de la commune de Vue et d'abroger, à effet au 21 juillet 2020, l'arrêté du 21 juillet 1977 portant agrément de cette association. Par un jugement no 1904946 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03007
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...BOUQUET-ELKAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon SMPBA a déféré au tribunal administratif de Bordeaux comme prévenus d'une contravention de grande voirie, réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, MM. Marc E..., James E..., Eric E..., Mme G... A... épouse E..., Mme C... A... F... veuve I... et M. J... I..., et a demandé, d'une part, d'ordonner aux contrevenants de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT02449
...BOUQUET-ELKAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Laillé à lui verser la somme de 108 820,85 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement prononcé le 7 octobre 2013. Par un jugement n° 1603867 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 avril 2019 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 février 2020, 17VE03770
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...BOUQUET-ELKAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Quai de Seine et la Sarl Hôtel Sympas Formule ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2016-0790 du 25 mars 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré immédiatement cessible au profit de la SAEM Sequano Aménagement la parcelle cadastrée section J n° 11 située sur la commune de Saint-Ouen, en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16LY04063
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...BOUQUET-ELKAÏM JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Défense de la vallée et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Foncegrive a, au nom de l'Etat, délivré à la société d'explosifs du centre-est ECE un permis de construire un dépôt d'explosifs sur des parcelles cadastrées section ZE n°3 et 7 à Foncegrive au lieu-dit Les Herbues, ainsi que la décision implicite de rejet de...
...BOUQUET-ELKAÏM JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Défense de la vallée" et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 7 novembre 2013 ayant autorisé la SA Explosifs du Centre-Est ECE à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement. Par un jugement n° 1401893 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 décembre 2015, l'association "Défense de la vallée", l'association "Collectif environnement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2017, 16NT00071
...BOUQUET-ELKAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence fautive de l'Etat vis-à-vis du fonctionnement du parc éolien de Bourbriac. Par un jugement n° 1302552 du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2016, complétée par un mémoire enregistré le 24 avril 2017, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2014, 12PA02598
...BOUQUET-ELKAÏM...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. K...F..., demeurant..., M. A...B..., demeurant..., Mlle I...C..., demeurant..., M. J... O..., demeurant..., Mlle Q...P..., demeurant..., Mlle L...D..., demeurant..., M. H...E..., demeurant ... et l'association Réseau " Sortir du nucléaire ", représentée par ses administrateurs, dont le siège est 9 rue Dumenge à Lyon Cedex 04 69317, par MeR... ; M. F...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100700/7-1 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 13PA00197
...JÉROME BOUQUET-ELKAÏM...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour l'association Ensemble pour la planète, représentée par sa présidente, ayant son siège 41 rue du 18 juin Magenta, à Nouméa 98847, par MeC... ; l'association Ensemble pour la planète demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200130 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du gouvernement de Nouvelle-Calédonie n° 2012-081/GNC du 9 janvier 2012 portant homologation de divers produits phytosanitaires à usage agricole, en tant qu'il homologue le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2012, 11NT00351
...BOUQUET-ELKAIM...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour M. Didier A, demeurant ... et la SCI Le Mascaret, représentée par son gérant et dont le siège est résidence de la plage à Trevou-Tréguinec 22660, par Me Bouquet-Elkaïm, avocat au barreau de Rennes ; M. A et la SCI Le Mascaret demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703918 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2007 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles au profit du département des Côtes-d'Armor les terrains du marais de...
