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44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Charbon de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois CBDTA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Ariège du 11 août 2017 portant prescriptions spéciales et imposant un délai d'un an pour la mise en conformité de son installation avec les dispositions du titre 6 " Air-Odeurs " de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la majoration de 40 % prévue au b du...

54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Ultra petita. ... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1701278 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a prononcé la restitution des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements...

...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Ecurie Hervé Sionneau a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1702532 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 9 700 euros en droits et 4 497 euros en majorations article 1er et a rejeté le surplus de sa demande article 2. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Gobs a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 pour un montant total de 913 886 euros en droits et pénalités ou, subsidiairement, de le décharger de la majoration de 80 % qui lui a été infligée. Par un jugement n° 1400070 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé le 8 juin 2014 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402853 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait plus lieu de...

19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Promo Vente On Line a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009, pour un montant de 403 599 euros. Par un jugement n° 1103006 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse l'a déchargée de la majoration de 40...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1302158, la société Promo Vente On Line a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger, à titre principal, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 29 février 2012, pour un montant de 24 446 euros, à titre subsidiaire, de la...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, mises en recouvrement respectivement le 30 avril 2010 et le 15 juillet 2010, d'un montant total de 1 528 054 euros, ou à titre subsidiaire, des seules...