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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2011, 10VE02869
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BOUARD...Vu le recours, enregistré le 30 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807755 du 5 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision 48 SI du 30 juin 2008 portant invalidation du permis de conduire de M. Marc A pour solde de points nul suite aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 novembre 2010, 09PA05303
...BOUARD...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905756 du 29 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 14 janvier 2009 refusant de délivrer à Mlle Reine A un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à celle-ci une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de Mlle A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA07124
...BOUARD...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour Mlle Rokia A, demeurant ..., par Me Bouard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0907143 en date du 15 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 avril 2010, 07VE00860
...LE BOUARD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Le Bouard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508843 du 21 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa vaccination contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 319 513 euros pour réparer ce préjudice ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 18 décembre 2009, 09PA01441
...BOUARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 mars et 5 juin 2009, présentés pour M. Mama A, demeurant ..., par Me Bouard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juin 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 octobre 2009, 08PA02648
...BOUARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2008 et 9 juin 2008, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800291/6-2 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions, en date du 8 novembre 2007, rejetant la demande de Mlle Neyssa de délivrance d'un titre de séjour et prononçant son obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et lui a enjoint de délivrer à Mlle une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mars 2009, 08PA02420
...BOUARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801465/6 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déclaré l'exécution forcée de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. Thomas X nulle et non avenue, a rejeté les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution forcée dont il a fait l'objet comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a...
