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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE00907
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910355 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 14 mars 2024, 22DA02394
...SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, et, d'autre part, de l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1729 D du code général des impôts. Par un jugement nos 2000448 et 2000587 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 20TL22869
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BOQUET DAGORN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 20 038,99 euros au titre des salaires payés par des particuliers pour l'accomplissement de formalités hypothécaires, qui n'avaient pas été effectivement réalisées à la date du 31 décembre 2012 et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012, assortis des intérêts moratoires de droit. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 septembre 2022, 21DA00261
...SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur départemental des finances publiques de la Somme a soumis d'office au tribunal administratif d'Amiens, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation contentieuse de M. B... D..., en date du 5 mars 2018, tendant au dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801262 du 3 décembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00446
18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CF Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 180125489075100 euros émis le 12 février 2018, à son encontre par le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP d'un montant de 71 964,49 euros. Par jugement n° 1806111/6-1 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 octobre 2021, 19VE02855
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1701165, M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 19 août 2016 par le comptable public de Saint-Leu-La-Forêt Val-d'Oise en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des majorations y afférentes au titre des années 1996 et 1997 qui ont été mis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 18VE03175
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme A... et Sekna B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1505325 du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 décembre 2020, 19VE00254
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ARMOS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 139 018 euros. Par un jugement n° 1603117 du 20 novembre 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 18VE01603
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités associées auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à hauteur d'un montant global de 6 417 euros, et de la cotisation supplémentaire en matière de taxe d'habitation à laquelle ils ont...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BOQUET DAGORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 038,99 euros qu'il estimait lui être due au 31 décembre 2012, portée depuis cette date dans la comptabilité de la conservation des hypothèques du 2ème bureau de Toulouse, assortie des intérêts moratoires de droit et de condamner l'Etat à lui verser les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012, assortis des intérêts...
