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24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...BONNET A....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la mise en demeure du 14 mai 2020 par laquelle la société Edeis Aéroport Aix lui a demandé de signer une convention d'occupation temporaire du domaine public, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 juillet 2020, d'enjoindre à la société Edeis Aéroport Aix d'établir une nouvelle convention...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Service associés Bertrand ingénierie gestion à lui verser la somme de 108 480,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020, en réparation des préjudices que lui auraient causés les manquements de cette société dans le cadre de la réalisation...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV Le Karat a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, ou à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un...

...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2302856 du 23 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...

17-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 54 émis à son encontre le 15 mai 2019 par la commune de Catllar Pyrénées-Orientales, pour un montant de 14 859 euros, ainsi que la lettre de relance reçue le 6 juillet 2019. Par un jugement n° 1904233 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping le Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire du Barcarès s'est opposé à sa déclaration préalable de régularisation de travaux. Par un jugement n° 2002022 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et enjoint au maire du...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping le Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Barcarès a rejeté sa demande du 20 mai 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre 2019. Par un jugement n° 2004169 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...BONNET A.;BONNET A.;AARPI HORTUS AVOCATS;AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 31 905 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de construire...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...BONNET A....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 40 580 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de construire sollicité par l'acquéreur de son terrain. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300404 du 1er mars 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête...