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36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a affecté au lycée Condorcet à Saint-Priest. Par jugement n° 2002512 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2021 et le 22 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Bonnefoy-Claudet...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : I/ Par un courrier du 19 novembre 2019, Mme C... a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1800697 du 26 juin 2019 du tribunal administratif de Lyon. Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme C... tendant à l'exécution de ce jugement. Par des mémoires enregistrés le 5 juin...

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Agence entreprise Rhône-Alpes Auvergne de la société Orange a reconstitué sa carrière, d'enjoindre à cette autorité d'intégrer à sa reconstitution de carrière deux annuités de service national actif et de lui allouer les rappels financiers afférents...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Debeaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par M. B... A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 septembre 2014 autorisant le licenciement de M. A... et...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur le recours gracieux exercé contre l'arrêté du 31 mars 2014 et tendant à la prise en compte, pour son reclassement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des services antérieurement accomplis en qualité de préparatrice en pharmacie, à compter du 5 juillet...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de Joyeuse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant et sa transformation en restaurant. Par un jugement n° 1509322 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Joyeuse de procéder à une nouvelle instruction de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Chessy-les-Mines a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1604263 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 février et...

30-02-02-01-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 13 juin 2013 par laquelle le principal du collège Pierre Valdo a rejeté la candidature de leur fille Ambrine en section sportive " handball " et la décision implicite de rejet des recours gracieux et hiérarchique présentés à l'encontre de cette décision et, d'autre part, la décision du 25 juin 2013 par...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Poste à lui payer la somme totale de 104 847 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2012 et du produit de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des décisions illégales, annulées par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 2011, ainsi que du harcèlement moral dont il...

...BONNEFOY-CLAUDET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et les observations de Me I..., représentant la SAS Peronnet Distribution. 1. Considérant que l'entreprise Transports Peronnet, devenue la SAS Peronnet Distribution, a embauché M.D..., le 1er février 2001, en qualité de conducteur " missions commerciales " auprès de l'agence située à Ormes Loiret...