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...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mega International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1905369 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, la SAS Mega International, représentée par Me Bonin, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D..., Mme I... D... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leurs verser la somme totale de 280 000 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de leur épouse et mère le 22 décembre 2014 à l'hôpital Henri-Mondor, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2021. Par un jugement n° 2107095 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Assistance publique-hôpitaux de Paris...

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 61 629 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008. Par une ordonnance n° 2006305 du 5 novembre 2020, le président de la 6ème chambre du...

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 19 533,92 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre de l'année 2006. Par une ordonnance n° 2006306 du 5 novembre 2020...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Altavia a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1707428 du 14 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-05-03 Contributions et taxes. - Impôts assis sur... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1903413, la société par actions simplifiés SAS Régus Paris a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations de taxes d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, et de participation des employeurs au...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-05-03 Contributions et taxes. - Impôts assis sur... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée, sous le n° 1903581, la société par actions simplifiés SAS Régus Business Centers a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxes d'apprentissage et participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui lui ont ét...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-05-03 Contributions et taxes. - Impôts assis sur... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée, sous le n° 1903547, la société anonyme SA Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxes d'apprentissage et participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LS investissements a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 186 345,98 euros mise à sa charge par une mise en demeure valant commandement de payer du 5 mai 2017. Par un jugement n° 1705369 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Falguière Conseil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 381 267 euros correspondant aux dépenses qu'elle a exposées au titre de l'année 2013 dans le cadre de travaux de recherche et de développement de trois projets. Par un jugement n° 1718105/2-1 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 août 2019 et 2 mars 2020, la...