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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le décompte général et définitif du marché n° 45270-0000027198 conclu avec SNCF Réseau le 2 février 2016 à la somme de 16 007 904,95 euros hors taxe HT, de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 9 671 372,83 euros HT, soit 11 605 647,40 euros toutes taxes comprises TTC, au titre du...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Andernos-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 379 hectares 7 ares et 93 centiares de bois et forêts appartenant à la commune d'Andernos-les-Bains. Par un jugement n° 2103346 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Audenge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 1 597 hectares 52 ares et 29 centiares de bois et forêts appartenant à la commune d'Audenge. Par un jugement n° 2100779 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Teich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 694 hectares 56 ares et 25 centiares de bois et forêts appartenant à la commune du Teich. Par un jugement n° 2100800 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Porge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 2 113 hectares 48 ares et 36 centiares de bois et forêts appartenant à la commune du Porge. Par un jugement n° 2105604 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gallis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum la commune de Livilliers et Mme B..., maître d'œuvre, à lui verser la somme totale de 76 841,59 euros hors taxes au titre du solde du marché public de travaux de couverture dont elle était attributaire pour la réfection de l'église Saint-Fiacre, assortie des intérêts au taux légal et de la...

...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nouvelle Carolux a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la société SNCF Réseau à lui payer la somme globale, retenue de garantie incluse, de 128 272,47 euros toutes taxes comprises TTC majorée de trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article 13.11 du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de travaux de la SNCF CCCG travaux, depuis le 3 septembre 2018 ou, à défaut, depuis le 12 septembre...

29-03-10 Energie. - Installations nucléaires. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de... ...SCP BOIVIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Transparence des Canaux de la Narbonnaise ci-après TCNA a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 22 mai 2018 fixant les prescriptions complémentaires d'exploitation applicables aux installations de la société Orano cycle A... à Narbonne et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP BOIVIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne ci-après COLERE, l'association de défense et de protection des basses plaines de l'Aude ci-après RUBRESUS, M. B... A..., Mme H... A..., Mme et M. E... et Pascal Serre, Mme et M. F... et Thierry Quintilla, Mme et M. J... et Carlos Monteiro, Mme et M. I... et Philippe Lapeyre, Mme L... D... et Mme K... C... ont demandé au tribunal...

...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit nos 23PA03538, 23PA03540, 23PA03541, 23PA03542 du 24 octobre 2023, sur les requêtes de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement n° 2207973 du 10 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil annulant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord " CHUGPN...