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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 23BX00510
...PIQUET-BOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300199 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19NC00040
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BOISSON VENDE MOURIESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de Charleville-Mézières et à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de leur père le 8 novembre 2009. Par un jugement n° 1700586 du 13 novembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 16VE02709
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP BOISSON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que la restitution des cotisations initiales d'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté au titre des mêmes années, en ce qu'elles se rapportent à des revenus exonérés d'impôt au titre de...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...BOISSON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler d'une part, la décision du 17 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, la société par actions simplifiée Grands Garages Pyrénéens, à rompre conventionnellement son contrat de travail, d'autre part, la décision du 3 avril 2015 du ministre du travail rejetant son recours gracieux contre la...
...PIQUET-BOISSON...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2014 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 2 juin suivant, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400686 du 29 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PIQUET-BOISSON...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013 et régularisée par constitution de ministère d'avocat le 24 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Piquet-Boisson, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101376 du 30 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur de retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2011, 10LY01916
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...LEXALP SCP BOISSON ET ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 9 août 2010, sous le n° 10LY01916, présentée pour M. Eric B, domicilié D ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604692 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 août 2006 par lequel le préfet de la Savoie lui a accordé une licence de création d'officine dans la commune de Laissaud ; 2° de mettre à la charge de M. et Mme A et M. et Mme C une somme de 3...
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...BOISSON...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. Eric B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304785 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 19 août 2003 par lequel le préfet de la Savoie lui a délivré une licence pour la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Laissaud ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme A, M. et Mme C et par le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 07LY01726
...SCP BOISSON ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 2 août 2007, la requête présentée pour M. Georges X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0509051 du Tribunal administratif de Lyon du 29 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bellegarde-sur-Valserine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 5 juillet 2001 sur le trottoir de la rue de la République ; 2° de faire droit à sa demande et d'ordonner une expertise afin d'évaluer son préjudice ; 3° de condamner la commune de...
...BOISSON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2004, sous le n° 04MA00797, présentée par Me Boisson, avocat, pour M. Romain Vincent X, M. Roger Y, Mme Viviane Z, Mme Paulette Y, M. Henry Y et M. Alain Y, élisant domicile respectivement : - ..., - ... - 25 Clos les Garrigues à Sussargues 34160, - Chemin des Ginestes au Beausset en Provence 83330, - 162 rue du Rouet à Marseille 13008, - ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 25 novembre 2003 n° 99/1306, qui a rejeté leur requête...
