Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2004, sous le n° 04MA00797, présentée par Me Boisson, avocat, pour M. Romain Vincent X, M. Roger Y, Mme Viviane Z, Mme Paulette Y, M. Henry Y et M. Alain Y, élisant domicile respectivement :
- ...),
- ...
- 25 Clos les Garrigues à Sussargues (34160),
- Chemin des Ginestes au Beausset en Provence (83330),
- 162 rue du Rouet à Marseille (13008),
- ... ;
Ils demandent à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 25 novembre 2003 n° 99/1306, qui a rejeté leur requête tendant à être indemnisés des conséquences de l'accident mortel dont a été victime Mme X Elisabeth le 13 août 1997, sur la jetée du port de Cassis ;
2°/ de condamner le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de Cassis à verser à M. Romain X une somme de 30.000 €, à M. et Mme Roger Y une somme de 7.622 €, à Mme Viviane Z, à Mme Paulette Y, à M. Henry Y et à M. Alain Y une somme de 2.286 € chacun, à titre de dommages et intérêts, sommes à parfaire des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, soit le 18 janvier 1999, et capitalisation annuelle des intérêts ; en outre, 4.000 € au titre des frais de procédure ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire présenté le 18 août 2004 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, qui informe la Cour que sa créance s'élève à 5.304,20 € et qu'elle sollicite en outre 760 € en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le mémoire présenté le 30 novembre 2004 pour le Département des Bouches-du-Rhône par Me Daumas, avocat ;
Le département sollicite la confirmation du jugement :
1°/ à titre subsidiaire, à être garantie par la commune de Cassis de toute condamnation portée contre lui ;
2°/ à titre encore plus subsidiaire, de modérer les sommes demandées par les consorts X en cas de partage de responsabilité et de condamner ceux-ci à lui verser 2.000 € au titre des frais de procédure ;
………………………………..
Vu le mémoire présenté le 6 décembre 2005 pour la commune de Cassis par la Selarl Sindres Laridan, avocats ;
La commune de Cassis sollicite la confirmation du jugement et la condamnation des appelants à lui verser 600 € au titre des frais de procédure ;
……………………………….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2006 :
- le rapport de M. Chavant, rapporteur,
- les observations de Me Boisson pour M. Romain Vincent X et consorts, de Me Ladouari substituant Me Sindres pour la commune de Cassis et de Me Bah substituant Me Daumas pour le Département des Bouches-du-Rhône ;
- et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Elisabeth X est décédée des suites d'un accident survenu dans la nuit du 13 au 14 août 1997, sur le môle neuf de la jetée du port de Cassis, lequel aménagé en promenade relevait de la responsabilité du Département des Bouches-du-Rhône comme l'ensemble du port depuis 1984 ; qu'il résulte de l'instruction que cette promenade comporte deux voies, une haute large et fréquentée et une située en contrebas, à environ 1,50 de la première, à laquelle on peut accéder par une échelle ; qu'au lieu d'utiliser celle-ci, Mme X a voulu se laisser glisser sur le bord pentu du môle alors qu'elle n'avait pas des chaussures appropriées pour une manoeuvre au surplus dangereuse ; qu'ayant glissé, elle a poursuivi sa chute jusqu'à la dalle basse située au niveau des rochers et de la mer ; qu'en lui-même le cheminement par l'étage inférieur ne présentait pas de dangerosité intrinsèque, ni d'éclairage, ni d'humidité, ni d'accès à condition qu'on ne saute pas d'un niveau à l'autre, que c'est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont rejeté la demande des consorts X ; qu'il y a lieu de rejeter, en conséquence, les conclusions subsidiaires des parties et celles de la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie ; ainsi que, dans les circonstances de l'espèce, les demandes de frais de procédure présentées par le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de Cassis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par les consorts X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cassis et du Département des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation des appelants en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X, à la commune de Cassis, au Département des Bouches-du-Rhône, à la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
N° 04MA00797 4
