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...BOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine Arvor et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat PLUiH. Par un jugement n° 2003605 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

...BOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet des Côtes d'Armor lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions dans le délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par un jugement n° 1905681 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Boisset, demande à la cour : 1° d'annuler le...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...BOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2103 et 2014 à raison de leurs revenus fonciers, à hauteur de la somme totale de 2 879 euros, et d'ordonner à l'administration de leur rembourser cette somme, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1603839 du 9...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de la commune de Liévin délivrant à un tiers une autorisation de stationnement sur le territoire de la commune pour l'exercice de la profession de conducteur de taxi et, d'autre part, à titre principal, de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 279 000 euros à titre de dommages et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1300026 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté. Par un arrêt n° 13PA02926 du 31 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BOISSET...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2014, présentée pour Mme B...C..., domiciliée..., par MeA... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403729 du 11 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

...BOISSET...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant à..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309554/5-1 du 16 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de...

335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...BOISSET...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée par M. A...B..., demeurant..., et régularisée par la production le 2 juillet 2012 d'un mémoire par son avocat, Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114573 du 11 janvier 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 juillet 2011 refusant son admission au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure...

...BOISSET...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour la société Verres Bennes Services SARL, dont le siège est ZI de Lopars à Châteaulin 29 150, représentée par son gérant en exercice, par Me Saglio, avocat au barreau de Brest ; la société Verres Bennes Services demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 06-1551 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a limité à 8363 euros HT la somme que la communauté d'agglomération du Pays de Lorient a été condamnée à lui verser ; 2° de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Lorient à lui verser la somme supplémentaire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOISSET...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2009, présentée pour Mme Fatima épouse , demeurant ..., ..., par Me Boisset ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902517 en date du 9 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 janvier 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...