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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 17VE00316
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL TOUZET BOCQUET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ TOSHIBA ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, de condamner le lycée professionnel Théodore Monod à lui verser la somme de 11 680,91 euros au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de sept points à compter de la date d'échéance de la facture ; - à titre subsidiaire, de condamner le lycée professionnel...
66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SELARL CHARLES et BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2013 par lequel le maire de Rosheim l'a promue à l'ancienneté maximale à l'échelon 11 du grade de rédacteur à compter du 1er janvier 2013, d'annuler la décision implicite, révélée le 12 septembre 2013, par laquelle le maire de Rosheim a rejeté sa demande du 8 juillet 2013 tendant à ce qu'elle soit promue à cet échelon à compter du 1er août 2012 et à ce que lui...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CHARLES et BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg à lui verser une somme de 14 366 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans les suites de l'opération pratiquée le 11 janvier 2006. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a également demandé au centre hospitalier de Sarrebourg de lui verser la...
39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELARL CHARLES et BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre des métiers d'Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Roger Hemmerle, la société Altorffer, la société SIB Etudes, la société Socotec et la société BET Gilbert Jost à lui verser la somme de 542 033,74 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2009. Reconventionnellement, les sociétés Roger Hemmerle, SIB Etudes, BET Gilbert Jost et...
...CABINET ZALMA - BOCQUET-HENTZIEN - LEGER-ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU, dont le siège est 17 av Van Rysselberghe Saint clair Le Lavandou 83980, par Me Busson ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU l'A.D.E.B.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303417 du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2003 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a délivré à Mme A un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 03 février 2004, 01PA02923
...SCP TOUZET BOCQUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée par la SCP BOCQUET WERNERT et Associés pour LA SOCIÉTÉ X représentée par sa gérante Mme Catherine X..., dont le siège ... 92100 ; LA SOCIÉTÉ X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4363 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Franconville, et à la décharge des sommes de 61 620F pour 1996 et 158 334F pour...
...BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me BOCQUET, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984362 en date du 26 Avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Franconville ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative...
