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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 05 décembre 2024, 23MA01195
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-02-04-05 Contributions... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer l'annulation des titres exécutoires mentionnés dans les saisies administratives à tiers détenteurs n° 2100020, 2100023 et 2100025 émises par le comptable public en charge du service des impôts des particuliers d'Ajaccio le 19 novembre 2020, l'annulation des actes de recouvrement subséquents et...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 22MA02406
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Sartène a délivré à M. A... B... un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation de 250 m2, sur la parcelle cadastrée section B n° 1110, située au lieu-dit " Tizzano ", sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2001300 du 4 juillet 2022, le...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire d'Alata a délivré à M. C... A... un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment d'exploitation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°s 306 et 792, hameau de San Benedetto, lieudit Marcucci. Par un jugement n°2000527 du 17 février 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mai 2021, 19MA03172
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de l'arme de catégorie C dont il avait déclaré la détention ainsi que de toutes autres armes relevant des catégories B, C et D1° en sa possession. Par un jugement n°1800336 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 septembre 2017. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA04554
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 22 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vezzani a décidé de ne pas donner suite à la vente à son profit de la parcelle communale cadastrée section A n° 1337, au lieudit Sambuccu, et de retirer la délibération du 30 avril 2016 décidant de cette vente. Par un jugement n° 1701312 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 novembre 2020, 20MA03193
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui payer des indemnités d'un montant de 18 739,54 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 12 octobre 2015 sur le trottoir au droit du n° 77 du cours Napoléon. Par un jugement n° 1801012 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA00804
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Corse du sud, devenu collectivité de Corse, à leur verser la somme de 18 250 euros, correspondant à la valeur du bien dont ils estiment avoir été dépossédés, outre la somme de 1 500 euros par année de privation de jouissance depuis l'année 2013, assortie des intérêts de droit au...
