La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée... ...ME BLONDEL...Sur la seconde branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; Attendu, selon...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Délai expirant le lundi de la Pentecôte - Prorogation jusqu'au premier... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, - Y... Marie Paule, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que M. X..., avocat, a été associé de la SCP Berlioz et compagnie avec laquelle il a continué à collaborer après son retrait ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour trancher les conséquences financières de son retrait de la société ; que la SCP Berlioz a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 août 1958 par la Mutualité agricole de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama, en qualité de gestionnaire de sinistres au centre de Nantua ; qu'après avoir été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 19 décembre 1997, le médecin du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, non contraires à l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6-1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Coopérative vinicole - Statuts - Adhérents - Apport de leurs produits - Qualification... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Montpellier, 11 janvier 2005, que la société coopérative vinicole les Vignerons d'Opoul la coopérative a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de leurs stocks formées le 1er août 2002 par M...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité : joint les pourvois n A 01-45.613 et V 02-44.922 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par le centre de loisirs éducatifs de Digoin en qualité d'employée administrative puis de secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1995 selon deux contrats emploi solidarité jusqu'au 28 février 1997 puis par contrat emploi consolidé d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Salarié protégé -... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Chaudrinoxal et délégué du personnel, a été désigné représentant des salariés le 14 avril 1997 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 21 mars 1997 ; que, le 18 juillet 1997, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui a été suivie d'un refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail...