La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 2004 et les productions, que M. X..., avocat de la société Y... matériaux la société et de M. Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a arrêté un...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée. 1° GREFFIER - Obligations -... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2003, que M. X..., gérant de la SELARL Cabinet X... et associés le cabinet X... a présenté une requête en récusation générale de M. Y..., magistrat élu au conseil de prud'hommes de Marseille pour les affaires qu'il serait amené à plaider devant la section commerce à laquelle appartient ce conseiller ; qu...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible d'opposition - Applications diverses. JUGEMENTS ET ARRETS PAR... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel rendu par défaut à son égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt...

1° NAVIGATION MARITIME - Transport de passagers à titre onéreux loi du 18 juin 1966 - Homicide et blessures involontaires - Préjudice -... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Opérations de commerce - Définition - Applications diverses. En... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, 1 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat ; Attendu qu'il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce ; Attendu que, par acte du 13 août 1998, la SCP notariale " Gérard et Philippe X... ", a cédé à la SARL Saint-Eloi Patrimoine son activité de négociation de biens à louer et de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Nomination - Remplacement - Décision - Voies de recours. Les jugements relatifs... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics la société mise en liquidation judiciaire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2006, qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance de toutes ses demandes dirigées contre la SCP Paupert-Lievin et Lievin, la SCP Samain et Ricard, huissiers de justice, ainsi que contre le Crédit commercial de France, aux droits duquel vient la société HSBC, M. X... a formé appel de cette décision ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 321-2-1, devenu L. 1235-15 du code du travail... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° M 06-45.528 et N 06-45.529 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 18 septembre 2006, que la société Ecu, qui employait au moins onze salariés, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 2005 avec une période d'observation ; que la liquidation...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Enregistrement - Action en... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité albanaise, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 17 avril 1993 ; que, le 18 avril 1995, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que, par jugement du 30 mars 2000, le divorce des époux a été prononcé et que, le 22 juillet 2000, en Albanie, M. X... a épousé Mme Z... dont il...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points et contravention connexe au code de la route, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour le délit et à cinquante euros...