La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 4

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause limitative - Vente entre professionnels - Connaissance par l'acquéreur du vice susceptible d'affecter... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 26MARS 1982, QUE LA SOCIETE GLACEVER J CHAPON SOCIETE GLACEVER ACHETAIT, DANS LE CADRE DE RELATIONS COMMERCIALES CONTINUES, DES DOUBLES VITRES A LA SOCIETE VERRERIES DES TROIS FONTAINES LA VERRERIE QUI LES LUI REMPLACAIT LORSQU'ELLES SE REVELAIENT DEFECTUEUSES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUE LA SOCIETE GLACEVER L'A...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Omission d'aviser les parties de la... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES RUDLOFF ET CIE ET INSONTIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR CONTREDIT D'INCOMPETENCE FORME CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A BERNARD X..., ALORS QUE, LORSQU'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE EST RENDU POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE SANS QU'AIT ETE INDIQUEE...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Caractère de nouveauté - Eléments constitutifs - Eléments séparables... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 5 JANVIER 1982, LA SOCIETE VELEDA, INVOQUANT LES LOIS DU 12 MARS 1952 ET DU 11 MARS 1957,A DEMANDE POUR CONTREFACON D'UN MODELE DE PANTALON DE SKI, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SOCIETE FUSALP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE BREVET D'INVENTION DEPOSE PAR...

1 CONTREFACON - Saisie - Loi du 11 Mars 1957 - Saisie par ministère d'huissier - Pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance. *... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 OCTOBRE 1981, LA SOCIETE DOUBINSKI FRERES, SOCIETE DOUBINSKI A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CINQ ENVELOPPES SOLEAU CONTENANT DES PHOTOGRAPHIES DE MEUBLES QU'ELLE A COMMERCIALISES SOUS LA DENOMINATION CASTOR ; QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE VAN PELT MEUBELFABRIEK SOCIETE VAN PELT AYANT INTRODUIT ET EXPOSE EN FRANCE DES MEUBLES QUI...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Résiliation... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1982 QUE LA SOCIETE FLEUROT-CHARVET AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE COURREGES HOMME L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION ET DE LA DISTRIBUTION DE CHEMISES PORTANT SA GRIFFE, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES LITIGES POUVANT NAITRE ENTRE LES PARTIES SERAIENT RESOLUS PAR VOIE D'ARBITRAGE, QUE, LE 27 MAI 1981, LA SOCIETE COURREGES HOMME A RAPPELE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant la justification... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TISSAGES D'AMEUBLEMENT DE LA LOIRE, A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, LE 21 JUILLET 1978 ; QU'APRES AVOIR JUSTIFIE SON ABSENCE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX SUCCESSIFS JUSQU'AU 22 JANVIER 1979, ELLE N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE LUI...

DEMARCHAGE - Loi du 22 décembre 1972 - Article 4 - Contrepartie - Application - Autorisation de prélèvement bancaire. * VENTE - Vente à... ...Av. Demandeur : SCP Riche Blondel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAGRANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE, Y... A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER ; VU LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Indemnité partiellement payée.... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 28 OCTOBRE 1982 D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR ELLE A LA SOCIETE DU DOMAINE DE JOUX SANS REEVALUER A LA DATE DE LA DECISION FIXANT CETTE NOUVELLE INDEMNITE LES SOMMES ANTERIEUREMENT VERSEES PAR...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Av. Demandeur : SCP Riche Blondel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'USAGE ET DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS...

IMPOTS ET TAXES - Taxe de publicité foncière - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Remise à neuf d'un immeuble... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 JANVIER 1982 QU'AYANT ACQUIS LE 30 MARS 1978 UN IMMEUBLE ANCIEN A USAGE DE BUREAUX EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE CES LOCAUX EN APPARTEMENTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES BAINS LA S C I A DEMANDE A BENEFICIER DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES...