La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 399

...Me Blondel, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 mars 2015, que M. X..., associé majoritaire des sociétés Agence commerciale X..., Bureau 2000, toutes deux aujourd'hui en liquidation, Tancarville actuellement dénommée Shopdiscount, Vilux société nouvelle, Gedif, Codival, Jep et L'Allaine, dont les activités étaient coordonnées par la société Dex, les sociétés du groupe Dex, avait pour principal partenaire financier la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la banque ; que reprochant à celle-ci...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny Jura ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé ; que, courant 2007, la société a fermé ce site et a transféré son activité à Veziat Ain ; qu'à la suite du refus de la proposition de modification de son contrat de travail, la société a vainement sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement économique, les...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou... ...Me Blondel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Pers...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victimes de dommages causés par l'effondrement d'un bâtiment appartenant à la SCI de la Tille la SCI, assuré auprès de la Société mutuelle d'assurances de Bourgogne l'assureur et donné en location à la société Établissements Perrin, qui l'avait mis à la disposition de deux de ses salariés, MM. X...et Y..., M. Z... et la commune de Til-Châtel la commune ont assigné la SCI et son assureur en indemnisation ; que la société locataire ainsi que...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 284 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération des techniciens, que dans un litige opposant M. X...à la société BPCE prévoyance et à la caisse primaire...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anissah X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour diffamations et injures publiques envers des particuliers, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 31 janvier 2003, Mme X... a cédé à M. Y... et à la société BFI ses parts dans la SCI Château Lamothe, et à la société BFI ses parts dans la SA Château Lamothe, exploitant une maison de retraite ; que, prétendant qu'ils refusaient de lui restituer les meubles et objets laissés par elle dans les lieux à titre provisoire, elle les a assignés en restitution sur le fondement de l'article 2276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter...

...Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré le retrait de la totalité des points, l'a condamné à 300 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2015, que, par acte authentique du 31 décembre 2008, qualifié de bail précaire, la SCI Thi a donné à bail à M. et Mme X... un local commercial à usage de restauration rapide pour une durée de 23 mois ; que, par acte du 29 octobre 2010, elle leur a signifié la fin du bail au 30 novembre 2010 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé a prononcé leur expulsion ; que, cette ordonnance ayant...

...Me Blondel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1454-12, alinéa 3, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 juin 2004 par la société Dufouleur père et fils, a été licencié pour faute grave le 27...