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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 octobre 2024, 22BX02289
...BLAZY SOPHIE;BLAZY SOPHIE;BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 323 189,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions lui imposant des quotas individuels de pêche au concombre de mer holoturie pour les saisons...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 octobre 2024, 22BX02769
...BLAZY SOPHIE;BLAZY SOPHIE;BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 323 189,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions lui imposant des quotas individuels de pêche au concombre de mer holoturie pour les saisons...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX00734
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des majorations et intérêts correspondants pour un montant de 1 813 euros. Par un jugement n° 1800032 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2021 et 24 mai 2022, la collectivité territoriale de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21BX00733
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amna a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la délibération n°09/2019 du 11 février 2019 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 8, place Monseigneur B... à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900235 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande et a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21BX00836
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté n°580 du 15 octobre 2018 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon l'a autorisée à occuper temporairement les dépendances du domaine public maritime situées aux abords de la gare maritime dans le port de Saint-Pierre, en tant qu'il fixe une redevance d'occupation. Par un jugement n° 1900278 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 mars 2022, 18BX02267
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Digicel Antilles Françaises Guyane Digicel AFG a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le ministre chargé du budget a estimé " que la tranche d'investissements de son programme pluriannuel ... ne remplit pas les conditions d'octroi de l'aide fiscale et de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts " et la décision du 21 mars 2016 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin 2020, 18BX01934
46-01-09-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Corrections et majorations... ...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa réclamation préalable du 27 juin 2016 et de condamner le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une indemnité de 21 794,54 euros assortie des intérêts au taux légal en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2017, 17BX00874
54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC AYANT CÉDÉ À UNE BANQUE UNE CRÉANCE... ...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant au montant de la compensation financière qui aurait dû être versée à la société Alliance à la fin du mois de juin 2008. Par un jugement n° 31/09 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de...
