La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLANC - page 3

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., Mme X..., épouse Z..., Mme X..., épouse A..., Mme X..., épouse B... Mmes X..., qui se sont pourvues en cassation, le 21 janvier 2013, contre un arrêt les opposant, à l'occasion des opérations de comptes liquidation et partage des successions de leurs parents, à leurs frères MM. René et Jean-Claude X... et à leur nièce, Mme C..., aux droits de sa mère décédée, n'ont pas...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 janvier 2013, que, par jugement du 20 octobre 2009, un tribunal de grande instance a adjugé un immeuble appartenant à M. et Mme X... aux sociétés CBL Immo et Groupe MP ; que les sociétés adjudicataires ont demandé en référé l'expulsion de M. et Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater leur occupation sans droit ni titre de la villa située à Agde et de dire qu'ils devraient quitter les lieux dans un...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2013, M. X... demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, en ce qu'elles permettent à l'Autorité des marchés financiers de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2012, que M. X... a été engagé le 16 septembre 2008 par la société Damaline en qualité de directeur d'hôtel, avec reprise de son ancienneté auprès du groupe Accor à compter du 1er décembre 1996 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 2009 au 3 janvier 2010 ; que par lettre du 12 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à l'origine, la limite séparant les fonds des parties était matérialisée par une clôture correspondant à une ligne droite parfaitement rectiligne reliant les points A et B, conforme à la limite résultant du plan de morcellement de 1955 à l'origine de la propriété X..., qu'à partir de 1962, la limite séparative avait été matérialisée par une clôture implantée par l'auteur des époux Y... à l'intérieur de son propre fonds, selon la ligne ADEFGHIJK, la...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 novembre 2012, que M. X..., embauché par la société Blancq-Olibet le 1er février 1977 en qualité de magasinier mécanicien polyvalent, a été licencié pour motif économique le 7 octobre 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par des motifs...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Pilier empiétant sur le sol du voisin - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Possibilité... ...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 27 novembre 2012 que le tribunal d'instance de Beauvais statuant à la demande de M. et Mme X..., a, par jugement du 19 février 2009, ordonné le bornage de leur propriété avec celle de M. Y... et Mme Z..., et commis un expert pour déterminer les limites des...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Roy logistique de son désistement à l'endroit de M. Bruno X... ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 5 mars 2013, dit non justifiée l'atteinte portée à la vie privée des époux Y... du fait de la visite de leur domicile par un huissier de justice, qu'une ordonnance sur requête sollicitée d'un président d'un tribunal de commerce par la société Le Roy logistique, ancien employeur de M. Y..., avait autorisée afin qu'y soient recherchés divers documents...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2012, qu'invoquant une reconnaissance de dette M. X...a assigné M. Y...en paiement ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations souveraines des juges d'appel qui, sans être tenus de s'expliquer sur les...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 juin 2006, M. X... a souscrit auprès de la société Sogelife l'assureur un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a effectué des versements s'élevant à un total de 20 341 000 euros ; qu'entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels; que par lettre du 20 février 2009...