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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Oc'Via, le groupement d'intérêt économique Oc'Via, la société anonyme SNCF Réseau et la société anonyme SNCF Voyageurs à lui verser la somme de 170 696,59 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public " Ligne...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 11 août 2023 par lesquelles le préfet de Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2305929 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2307540 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a...

...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la maire de Pont-Saint-Esprit a accordé un permis de construire à l'établissement public industriel et commercial Habitat du Gard pour la réalisation d'un ensemble de trente logements répartis en deux bâtiments, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux présenté le 3 juin 2022. Par un jugement n° 2202945 rendu le 26 septembre 2023, le tribunal...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs.... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES;SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D... et l'association la ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la SCEA Domaine de Metifiot un permis de construire. Par un jugement n...

...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI L'île aux rêves a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les périodes du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 28 février 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104110-2200906 du 2 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 et des...

...BLANC...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC MPGT et la société civile immobilière SCI L'île aux rêves ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la SC MPGT au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SCI l'Ile aux Rêves au titre de la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2019, ainsi que des pénalités correspondantes...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme G... A..., M. F... E... et M. J... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. -... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Orres lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment annexe à une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section E, n° 220, sise au lieu-dit C..., sur le...

...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société civile de construction vente Cardinal D... un permis de construire dix-sept logements et la décision du 4 avril 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2201759 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les...