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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22MA01422

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domaine du Carnavan a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 6 mai 2019 pour la réalisation d'un hangar agricole. Par jugement n° 1910839 du 24 mars 2022, le tribunal...

France | 21/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 20 février 2024, 23LY01636

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301677 du 14 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 20/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22TL00146

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Cornillon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un hangar agricole. Par un jugement n° 2000590 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et a mis à la charge de la commune de Cornillon...

France | 15/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL21022

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société SNCF Réseau et la société Oc'via à lui verser la somme de 21 937 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2019, date de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, en réparation du préjudice consistant en un rallongement de parcours résultant de la présence...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 09 février 2024, 22MA02407

135-01-03-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Cassis a approuvé la cession de la " villa Mauresque " et les contrats de cession et de prêt à usage correspondants. Par un jugement n° 2006761 du 7 juillet 2022, le tribunal...

France | 09/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 22MA01945

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 août 2018 par lequel le maire de Roquevaire a délivré un permis de construire à M. D... C... et à Mme B... C... pour changement de destination d'une partie des locaux agricoles et réaménagement des constructions existantes, sur un terrain situé quartier La Dorgale et La...

France | 01/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 22MA02006

54-07-01-04-01-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens d'ordre public à soulever d'office. -... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cassis Cap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Cassis s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de renouveler une structure aluminium de pergola bioclimatique dans un restaurant situé impasse du grand Carnot à Cassis...

France | 01/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 18 janvier 2024, 22MA01861

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimet s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'elle a déposée en vue de créer un lot de lotissement à bâtir sur des parcelles cadastrées section AT n° 53, 58 et 64 situées au 7...

France | 18/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 18 janvier 2024, 23MA01452

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Benjamin Valorisation Immobilière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de Mimet a refusé la demande, déposée par la société Benjamin Valorisation Immobilier, de permis de construire une maison individuelle d'habitation sur les parcelles section AH...

France | 18/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 décembre 2023, 23PA00439

...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement n° 2215583/3-3 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 1er février et 24 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Blanc, demande à la...

France | 29/12/2023 | 8ème chambre
 
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