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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 07 mai 2024, 23DA00077
...MARAS BILLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commune de Wissant du 31 mai 2016 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner la communauté de communes de la Terre des 2 Caps CCT2C, ou la commune de Wissant dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas été substituée par la communauté de communes, ou ces deux collectivités solidairement, à lui verser la somme de 1 337 410,89 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21BX00021
...CABINET FCA;MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 janvier 2021, le 29 novembre 2021 et le 21 octobre 2022, l'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou ADEVB, M. A... et Mme B... C..., M. M... J..., M. K... et Mme D... F..., M. N... et Mme E... H... et M. L... et Mme I... G..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Énergies une autorisation unique pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2021, 21BX00120
...MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société Ferme éolienne du Briou, société par actions simplifiée représentée par Me Billard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette énergies une autorisation unique en vue de la création et de l'exploitation d'un parc éolien à Gourvillette ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L...
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...BILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public administratif EPA la Masse des douanes à lui verser les sommes de 87 322,79 euros et de 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices matériel et moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour lui des conditions dans...
68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BILLARD-CROENEN-LESAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Calvaire, sur le territoire de la commune de Roquetoire. Par un jugement n° 1306415 du 28 juin 2016...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BILLARD-CROENEN-LESAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Roquetoire a approuvé le plan local d'urbanisme et la décision du 19 août 2013 par laquelle le maire de Roquetoire a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1306185 du 5 juillet 2016, le tribunal...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...BILLARD PIERRE-HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI LCA a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Gevrey-Chambertin à lui verser la somme de 295 997,52 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute commise par cette commune en lui délivrant un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureau sur un terrain sis route de Saint-Philibert et de mettre à la...
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SCP BILLARD-CROENEN-LESAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Douaisis lui a infligé un blâme, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 23 novembre 2012, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Douaisis de régulariser sa situation administrative, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 juillet 2015, 14NT00124
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir.... ...BILLARD...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour la société Ferme éolienne des Evits et Josaphat, dont le siège est 82 boulevard Haussmann à Paris 75008, la société Ferme éolienne la Remise Réclainville, dont le siège est 82 boulevard Haussmann à Paris 75008 et la société Ferme éolienne la Remise des Bruyères, dont le siège est 30, rue des Mathurins à Paris 75008, par Me Billard, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202687 du 19...
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...BILLARD...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour la société Mari, dont le siège social est situé au 1, Grand rue, à Gundershoffen 67110, agissant par son représentant légal, par Me Billard, avocat ; la société Mari demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000433 du 26 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a...
