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...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu le recours du PREFET DE L'AIN enregistré le 10 août 2007 ; Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703253 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 18 avril 2007 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Andi X, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

60-04-01-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - AUTRES CONDITIONS.... ...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2007 présentée pour M. et Mlle X, domiciliés ... ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506439 en date du 27 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que l'assassin de leur compagne...

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 janvier 2008, présentée pour M. Mikael X, dont le domicile est au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706059 en date du 21 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 septembre 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme...

...CABINET D'AVOCATS BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. Sana X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703667 en date du 19 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 14 mai 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ; 2...

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour M. Abdennaceur X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508548 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2007, présentée pour M. Smail X, alors retenu ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700974 en date du 22 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 février 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour...

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour Mme Ibtissem X domiciliée ..., par Me Debray avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703186 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2007, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler ces trois...

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu I, sous le numéro 07LY01556, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 2007, présentée pour M. Mahmoud X, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 69125 aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704726 en date du 17 juillet 2007 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13...

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour M. et Mme X, agissant au nom de leur fille mineure Mlle Süheda X, domiciliés ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501866 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé l'exclusion définitive de Mlle Süheda X du collège Jules Michelet de Vénissieux, prononcée par le conseil de...

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 décembre 2005, présentée pour Mme Samia épouse X, domiciliée ..., par Me Jacques Debray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508384 en date du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2005 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie...