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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mars 2014 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1401394 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1500483 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

335 Étrangers. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2015 du préfet de la Seine-Maritime décidant de sa remise aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1500139 du 22 janvier 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2015, M. A...B...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation d'une part, de la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa remise aux autorités hongroises et, d'autre part, de l'arrêté du 5 février 2014 du même préfet ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1400365 du 8 février 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a fait droit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BIDAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 juillet 2012 présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201023-1201026 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé ses arrêtés en date du 29 février 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A et à Mme B, son épouse, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, leur faisant interdiction de retour sur le territoire...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mars 2014 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1401393 du 10 juillet 2014, le tribunal...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2014 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa remise aux autorités polonaises et a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1403362 du 10 octobre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1500482 du 28 avril 2015, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2015 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa remise aux autorités hongroises, le plaçant en rétention pour une durée n'excédant pas cinq jours et d'enjoindre à cette autorité de reconnaître la France comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1500823 du 18 mars...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 mai 2015 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501950 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2015...