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60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCPA BETTINGER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université du sud Toulon Var a rejeté sa réclamation préalable du 18 mars 2013 tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de la délibération du jury d'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 avril 2015, 14PA03240,14PA03243
...SCP BETTINGER et ASSOCIÉS...Vu I la requête, enregistrée sous le numéro 14PA03240, le 23 juillet 2014, présentée par le Centre national de la recherche scientifique CNRS, dont le siège est 3 rue Michel-Ange à Paris Cedex 16 75794 ; le CNRS demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1307945/5-3 du 4 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision de son président du 17 mai 2013 plaçant M. C... E...en congé de longue maladie d'office pour une durée de six mois du 21 mai 2013 au 20 novembre 2013, d'autre part, l'a condamné à verser à M. E...une somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 mai 2013, 10NT01522
...BETTINGER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour la S.A.S. Fougerolle venant aux droits de la société EGTP Le Guillou, dont le siège est 3, avenue Morane-Saulnier à Velizy-Villacoublay 78140, pour la société TES Nantaise des Eaux, dont le siège est Z.I de la gare, rue Gironnière à Sainte-Luce-sur-Loire 44980, pour la société ETPO, dont le siège est 3, place du Sanitat à Nantes 44100, pour la société Soletanche Bachy France, venant aux droits de la société Soletanche Entreprises, dont le siège est 38, rue Jules Verne à Orvault 44700 et pour M. A... B..., architecte, domicilié..., par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 novembre 2009, 06PA03524
...BETTINGER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Bettinger ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606300/5 du 27 juillet 2006 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n°2005-212 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Bureau du Sénat a modifié divers articles du règlement intérieur du Sénat ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de constater, par voie de conséquence, l'illégalité des arrêtés nos 2005-221, 2005-222 et 2005-1338 pris pour son application...
...SCP BETTINGER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2007 sous le numéro 07BX00174, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par la SCP Bettinger et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Réunion dirigé contre le marché de maîtrise d'oeuvre pour la conception des infrastructures de la ligne Tram-Train entre les communes de la Possession et de Saint-Denis conclu le 8 novembre 2005 entre la région Réunion et le groupement...
...LABEAU-BETTINGER ; LABEAU-BETTINGER ; LABEAU-BETTINGER...Vu l'arrêt n° 270714 en date du 21 juillet 2006 par lequel le Conseil d'Etat, d'une part, a annulé l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de l'Indivision X, la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne refusant pour l'année 1996 l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2007, 04PA01410
...BETTINGER...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par la SCP Bettinger et associés ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-18538, en date du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait droit qu'à hauteur de 8 000 euros à sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de la mutation jugée illégale dont il a été l'objet le 14 août 1992, laquelle demande portait sur les sommes de 83 863,99 euros, au titre du préjudice né de la perte de traitement, de 27 441 euros pour la perte de rémunération accessoire, de 15 245 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA01285
...SCP BETTINGER et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la scp Bettinger et associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0320600/7 en date du 30 janvier 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice du centre des hautes études de Chaillot rejetant sa demande tendant à obtenir confirmation que l'attestation qui lui a été délivrée pour le cycle d'études suivi au centre d'études supérieures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA01662
...SCP BETTINGER et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la scp Bettinger et associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315779/7 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9803240/7 9904385/7 rendu le 23 décembre 2002 par cette juridiction et le prononcé d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2° de condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'administration à procéder à l'exécution du jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA01663
...SCP BETTINGER et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 sous le n° 0401663, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la SCP Bettinger et Associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211481/7 en date du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser une indemnité de 3 741 000 F, sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié à la non obtention du diplôme du centre d'études supérieures...
