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61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...BESSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a suspendu son contrat de travail sans traitement à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2107690 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...BESSY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 24NT00300 du 12 février 2024, le président de la cour administrative de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative afin qu'il soit statué sur la demande de M. A... B... tendant à ce que soit assurée l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 22NT03610 du 24 mars 2023 prononçant, d'une part, l'annulation de la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur du directeur du groupe hospitalier Bretagne Sud a suspendu immédiatement M. B... de ses...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...BESSY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00333 du 4 février 2022, la cour saisie par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM d'une requête tendant à l'annulation du jugement n° 1605422 du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme B... A..., en réparation des préjudices qu'elle indique avoir subis à la suite du développement d'une sclérose...

...BESSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 1 059 432,38 euros en réparation des préjudices subis à la suite du développement d'une sclérose en plaques. Par un jugement n° 1605422 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 392 273,79 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BESSY - GARCIA - DEMUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 mars 2011 au 30 septembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604366 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

...BESSY JEAN-CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. René A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504938 du 12 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 800 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2005, la condamnation de la commune de Vaugneray destinée à réparer le préjudice résultant de travaux entrepris par cette dernière sur un immeuble jouxtant un bâtiment qui lui appartient ; 2° de condamner la commune de Vaugneray à lui verser une somme de 12 963,10 euros, outre intérêts au taux légal...

...BESSY...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... par Me Bessy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002931 0131046 0103149 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...BESSY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2002, présentée pour la commune de Guitté Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice, par Me BESSY, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Guitté demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1686 du 10 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser une indemnité de 7 625 euros en ce qui concerne Mme Z... et une indemnité de 4 575 euros chacun en ce qui concerne M. Y... et Mme A... en réparation des conséquences dommageables du décès de leur fils et frère M. X... , survenu le 6 septembre 1998...

...BESSY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2002, présentée pour la commune de Guitté Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice, par Me BESSY, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Guitté demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 01-2520 du 10 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. Gérard Y, le 6 septembre 1998, alors qu'il se promenait sur un sentier de randonnée situé sur son territoire ; 2° à titre subsidiaire, de réduire le montant des...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN ; SCP BESSY VITAL-DURAND REPOUX-RIEUSSEC ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, présentée pour Mme Y..., demeurant à Peyrins 26830, Immeuble des Dauphins Village, par Me X... ; Mme Y... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9700786 du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE et la COMMUNE DE PELUSSIN soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 11 novembre 1995 à Pelussin Loire...