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19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI E2L a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France mise à sa charge au titre des années...

...BERGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409521 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a écarté des débats les mémoires du Premier ministre, rejeté les conclusions de la requête de la société Mei Partners tendant à l'annulation de la convention du 9 mai 2012 et a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement du surplus des conclusions la requête de la société Mei Partners, de Me Jean-Marc Noël, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société et de M. B... A... tendant 1° à l'annulation de la décision refusant à la société Mei...

...BERGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409521 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a écarté des débats les mémoires du Premier ministre, rejeté les conclusions de la requête de la société Mei Partners tendant à l'annulation de la convention du 9 mai 2012 et a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement du surplus des conclusions la requête de la société Mei Partners, de Me Jean-Marc Noël, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société et de M. B... A... tendant 1° à l'annulation de la décision refusant à la société Mei...

49-04-01-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. - Mesures d'interdiction. ... ...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire respecter l'interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 65. Par un jugement n° 1905215 du 6 juillet 2020, le...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de prolongation d'activité pendant une durée de dix trimestres à compter de la date normalement fixée pour son départ à la retraite, le 24 mai 2021. Par un jugement n° 2101663 du 9 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 3...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP Pansard, Marans, Cunin, Sala, Mondoloni a demandé au tribunal administratif de Marseille, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 171 720,90 euros hors taxes, soit 206 065,22 euros toutes taxes comprises sur un fondement contractuel ou, subsidiairement, au titre de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. ... ...BERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements de Vallongue et de la Genestière dans le domaine public communal, l'arrêté du 5 juillet 2017 du maire de Tavel ordonnant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ce transfert, le rapport remis par le commissaire...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...SCP BERGES-SALVAIRE RIGAUD POINTEAU JUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel cette même autorité l'a assigné dans le...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. 36-06-01 Fonctionnaires et... ...BERGÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de ... l'a licenciée pour motif disciplinaire de l'emploi fonctionnel de directrice de la santé publique qu'elle occupait au sein de l'établissement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer jusqu'à échéance de son...

...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Sterling a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1900257 du 13 octobre 2020, le tribunal...