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60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...BERGELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à lui verser la somme de 22 100,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge le 28 décembre 2007. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BERGELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Germain-le-Châtelet a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l'EURL d'architecture Ingrid Genillon, la SARL Blondeau Ingénierie, la SA Beyler et la SARL Fröling à lui verser la somme de 34 551 euros en réparation de son préjudice consécutif aux désordres affectant le système de chauffage de la salle communale. Par jugement n° 1400767 du 10 décembre...

...BERGELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2004 sous le n° 04NC00774, présentée pour M. Belmekki X élisant domicile ..., par Me Bergelin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 avril 2003 du préfet du Doubs lui refusant l'admission au séjour, ensemble la décision confirmative en date du 26 juin 2003 ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; 3° - d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

...BERGELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2004 sous le n° 04NC00775, présentée pour Mme Y... élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 avril 2003 du préfet du Doubs lui refusant l'admission au séjour, ensemble la décision confirmative en date du 26 juin 2003 ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; 3° - d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un...

...BERGELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2004, complété par mémoire enregistré le 22 novembre 2004, présenté par le PREFET de la REGION FRANCHE-COMTE, PREFET du DOUBS . Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X, sa décision du 6 mars 2003 refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, ensemble sa décision confirmative du 29 août 2003 et lui a enjoint de délivrer à Mme X ledit titre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...BERGELIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 présentée pour Mme Yamina X, élisant domicile chez M. Mohamed Y, ..., par Me Bergelin, avocat ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2001 du préfet du Doubs rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et la délivrance de ce titre ; 2' d'annuler cette décision ; Elle soutient que : - le Tribunal n'a pas apprécié justement les éléments du dossier dès lors qu'il devait relever l'erreur de...

...BERGELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n° 02NC00778, complétée par un mémoire enregistré le 25 avril 2003, présentée pour M. Kamal X, demeurant ..., par Me Bergelin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2000 du préfet du Doubs, refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement son recours hiérarchique ; 2° - d'annuler lesdites décisions...

...BERGELIN...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour les 17 août 2001 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet du Doubs en date du 29 septembre 2000 refusant de renouveler le titre de séjour de Mme Y, épouse X ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-02-04 ................................................................................................... Vu le jugement...