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01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme C...D...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...D...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
61-01-01-04-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des agglomérations.... ...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 6 novembre 2012 relative au raccordement au réseau public d'assainissement de sa propriété. Par un jugement n° 1302601 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2015, M. C...D..., représenté par Me...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 12NC01926, enregistrée le 28 novembre 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2013, présentée pour la communauté de communes du Val-de-Meurthe, représentée par son président, ayant son siège 942 rue de Saint-Dié à Anould 88230, par Me Viry, avocat ; la communauté de communes du Val-de-Meurthe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200558-1201295 en date du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 09NC00844
...CABINET D'AVOCATS BENTZ - VITRY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2009, présentée pour l' ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES HANDICAPEES DES VOSGES ADAPAH, dont le siège social est 20 rue des Etats-Unis à Epinal 88026, par Me Bentz ; L'ADAPAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701812 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 mars 2009, 07NC00637
...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2008, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 24 rue de la Montat - BP 306 à Saint-Etienne Cedex 42008, par la SCP d'avocats Joseph Aguera et associés ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502442 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2005 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2008, 08NC00007
...BENTZ...Vu 1° le recours enregistré le 3 janvier 2008 sous le n° 08NC00007, présenté par le président de la MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES auprès du Premier Ministre ; le président de la MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Boumedienne X, la décision du secrétaire général de la MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES du 31 janvier 2006 refusant d'accorder à l'intéressé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23...
...BENTZ ; BENTZ ; BENTZ...Vu l'arrêt en date du 4 mai 2006 par lequel la Cour a, sur les requêtes présentées pour Mme Christine X, demeurant ..., M. Salvadore Y, demeurant ..., Melle Delphine X-Y, demeurant ..., Mme Sylvie A, demeurant ..., Mme Francine B, demeurant ..., Mme Corinne C, demeurant ..., M. René X, demeurant ... et Mme Camille X, demeurant ..., d'une part, et pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, d'autre part, faisant appel du jugement n° 0201312-0300904 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY...
...BENTZ...Vu la requête enregistrée le 9 février 2005, présentée pour le GROUPE VICTOR HUGO dont le siège social est situé 9 avenue Victor Hugo à Epinal 88000, par Me Bentz, avocat ; le GROUPE VICTOR HUGO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 de l'inspecteur du travail rejetant sa demande d'autorisation de licencier Mlle ; 2° d'autoriser le licenciement de Mlle ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que le fait d'absentéisme reproché à Mlle ne...
...BENTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2005, complétée par mémoire enregistré le 9 juin 2006, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES VOSGES, représentée par son représentant légal, ayant son siège 24 rue Boulay de la Meurthe à Epinal 88000, par Me Bentz, avocat ; La CHAMBRE DE METIERS DES VOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme Béatrice X une somme de 7 500 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi du fait du suicide de son mari ; 2° de surseoir à statuer jusqu'à ce que...
