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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE03413
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...BENMANSOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 1er avril 2016 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, de condamner l'État à lui verser une indemnité de 48 172,60 euros en réparation des préjudices que lui a causé cette décision ainsi que les agissements de harcèlement moral...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 mars 2017, 16PA02282
...BENMANSOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1603851 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 mars 2017, 16PA02394
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BENMANSOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1603842 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2016, MmeC..., représentée par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mars 2015, 14PA00365
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENMANSOUR...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 29 octobre 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Benmansour, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302363/8 du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mai 2014, 13PA02675
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENMANSOUR...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221342/2-2 du 8 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2012 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination il devrait être reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 avril 2014, 13PA02775
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENMANSOUR...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208374/6 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA04523
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENMANSOUR...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012 par télécopie et régularisée le 22 novembre 2012, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200206/2-2 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 juin 2013, 13NT00224
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...BENMANSOUR...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Benmansour, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103939 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 avril 2013, 12PA01213
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENMANSOUR...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mars 2012 et régularisée le 19 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115224/6-2 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2011 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2013, 12PA00304
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BENMANSOUR...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier, 4 juillet et 6 août 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant ...n° 3436 à Paris 75013, par MeG... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120249/8 en date du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2011 par laquelle le préfet de police a décidé son placement dans un centre de rétention ; 2° d'annuler la décision du 17 décembre...
