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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 avril 2013, 12PA01631
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...BENICHOU-RACLET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 avril 2012 et régularisée le 12 avril 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112897 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 6 juin 2011 refusant à Mme C...B...épouse A...le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de salarié, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2011, 09PA06992
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENICHOU-RACLET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour M. Nicola de Dayan A, demeurant ..., par Me Benichou-Raclet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0907704 en date du 6 octobre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 6 avril 2009 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08VE03401
...BENICHOU-RACLET...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Vidiaootee A, demeurant chez Mme Yenketeramdoo B et M. C Jean-Claude ..., par Me Benichou-Raclet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806329 en date 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 02 février 2009, 08PA01580
...BENICHOU-RACLET...Vu, I, sous le n° 08PA01580, la requête enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour Mme Célestina EPOUSE REYES, demeurant ..., par Me Benichou-Raclet ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718257 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 24 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui...
...BENICHOU-RACLET...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 sous le n° 07BX02700, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705307 du 30 novembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 28 novembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BENICHOU-RACLET...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour M. Y... Kumar Y, élisant domicile chez M. et Mme Z ... ... par Me X... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602246/8 du 16 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 12 juin 2006, 04PA02905
...BENICHOU-RACLET...Vu le recours, enregistré le 3 août 2004, présenté par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande que la cour annule le jugement n°s 0101329/4- 0315523/4 du 9 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme épouse X, la décision du 28 août 2003 lui refusant un titre de séjour et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 30 mai 2006, 06PA00505
...BENICHOU-RACLET...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Y... Khadija X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0308667/7-1 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 22 avril 2003 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
