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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 05 février 2025, 23LY01871
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BENAZDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le courrier du 12 mai 2020 par lequel le directeur des ressources humaines de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Courpière " Les papillons d'or " a établi la retenue de ses rémunérations pour la période du 1er novembre 2018 au 17 mars 2020 à la somme de 29 651,32 euros, d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 15LY00435
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...BENAZDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 janvier 2014 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé son agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Par un jugement n° 1401070 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2015, présentée pour Mme E..., il est...
...BENAZDIA...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2009, présentée pour Mme Danielle domiciliée ...; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801857 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de Busset rejetant la demande dont elle l'avait saisi le 13 octobre 2008 tendant à ce que la commune assure l'entretien du chemin rural desservant son fonds ; 2° le cas échéant après organisation d'une expertise aux fins de recenser les désordres affectant le chemin, d'en rechercher les causes et de proposer les solutions...
...BENAZDIA ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour la SARL STATION PL CONTRÔLE, dont le siège est Le Châtelier à Saint-Prix 03120, représentée par son gérant en exercice ; La SARL STATION PL CONTRÔLE demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 062213 du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société Catrucks un agrément en qualité de centre de contrôle technique de véhicules lourds ; 2° de faire droit à sa demande en annulant cet...
...BENAZDIA...Vu l'arrêt n° 0002061,0002062 du 2 novembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 22 juin 2000 qui avait rejeté les demandes de Mme X et de M. tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix Marseille du 25 mars 1999 de prélever la somme mensuelle de 825 F 125,77 euros sur leur traitement jusqu'à extinction de la dette résultant d'un trop-perçu indiciaire, d'autre part, a annulé cette décision et a prescrit la restitution des sommes en cause avec intérêts de droit ; Vu, I, sous le n°06MA02578, la...
...BENAZDIA...Vu, I, sous le n° 00MA02061, la requête enregistrée le 14 septembre 2000, présentée pour M. Renaud X, par Me Benazdia, élisant domicile ... ; Vu II, sous le n° 00MA02062, la requête enregistré le 14 septembre 2000, présentée pour Mme Frédérique Y, par Me Benazdia, élisant domicile ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3222 à 99-3232 ..., en date du 22 juin 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de...
...BENAZDIA ; BENAZDIA ; BENAZDIA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003 sous le n° 03LY00810, la requête présentée pour Mme Hélène X, demeurant ... par Me Alexandre Benazdia, avocat au barreau de Vichy ; Mme X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 020189 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 7 décembre 2001 du préfet du département de l'Allier autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme X à Vichy sur le territoire de la commune du Vernet...
