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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 21PA02116
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...BEN YAHMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2020, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2009488 du 19 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 décembre 2021, 21PA02377
...BEN YAHMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2000530 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. A... B..., représenté par Me Ben Yahmed, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00088
...BEN YAHMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ares a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 février 2017, 16PA01208
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BEN YAHMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1516987/2-2 du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 septembre 2015 et enjoint au préfet de police de réexaminer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 septembre 2016, 15PA02824
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BEN YAHMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mai 2014 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par une ordonnance n° 1504070 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02753
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BEN YAHMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Tyrrhénienne de Taxis a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02764
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BEN YAHMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles M. et Mme C...ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1410260/1-3 du 24 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 mars 2016, 15PA03719
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure... ...BEN YAHMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Taxis de la Mare a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des amendes fiscales qui lui ont été infligées. Par une ordonnance n° 1507616 du 7 juillet 2015, la vice-présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA00841
...BEN YAHMED...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2015, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A...D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405664/1 du 9 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2014 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 novembre 2014, 14PA01519
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BEN YAHMED...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2014 présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314409/6-1 du 7 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 30 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris...
