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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 13 décembre 2021, 21MA03203
...BELLAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 2102083 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de M. I... A... B..., annulé les arrêtés de la préfète du Gard des 26 et 27 avril 2021 ordonnant son expulsion, portant fixation du pays de destination et prononçant son assignation à résidence. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la préfète du Gard, demande à la Cour d'annuler ce jugement. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a siégé à juge unique, alors qu'il était saisi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 novembre 2016, 16VE02769
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BELLAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la Société nouvelle d'exploitation de la clinique Ambroise Paré. Par un jugement n° 1603973 du 4 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...BELLAICHE...Vu, enregistrée le 17 décembre 2012, la requête présentée pour Mme C...B..., demeurant ... par Me Bellaiche, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906725 du 22 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une indemnité de 95 400 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant de sa chute le 10 novembre 2008 avenue Georges Braque à Marseille, dans le 14ème...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 septembre 2011, 10VE03207
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BELLAICHE...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Moulay A, demeurant ..., par Me Bellaiche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912809 du 15 juillet 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de sept points de son permis de conduire à la suite des infractions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2011, 09PA07230
...BELLAICHE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour M. Norbert A, demeurant ..., par Me Bellaiche; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606723/6-2 du 24 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 49 du préfet de police du 9 mars 2006 lui ordonnant de restituer son titre de conduite, à l'annulation des décisions 48 de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 21 mars 2002, 8 avril 2003, 18 juin 2003, 13 mai 2004, 23 août 2004 et 2 février 2005, à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 janvier 2011, 05NT00237
...BELLAICHE...Vu l'arrêt n° 05NT00237 en date du 3 février 2006 par lequel la cour a, d'une part, déclaré la SOCIETE DIASORIN responsable à hauteur de 75% des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est produit le 14 octobre 2001 dans les locaux du laboratoire de virologie du centre hospitalier universitaire de Caen, d'autre part, réformé le jugement n° 03-816 du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Caen en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt et, rejeté le surplus des conclusions de la requête de ladite société et sursis à statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par la compagnie d'assurances ACE...
...BELLAICHE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée par M. Laïd X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0700764 du 30 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, en date du 10 septembre 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 03 février 2006, 05NT00237
...BELLAICHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2005, présentée pour la SOCIETE DIASORIN, dont le siège social est ..., par Me Bellaiche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE DIASORIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-816 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a, à la demande de la compagnie d'assurances Ace Europe, déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est produit le 14 octobre 2001 dans les locaux du laboratoire de virologie du centre hospitalier universitaire de Caen ; 2° de rejeter la demande de la...
...BELLAICHE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001, présentée pour La POSTE, Service des Pensions, dont le siège est ..., La POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°962266 du 7 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 15 février 1996 par lequel le directeur du service des pensions de la Poste et France Telecom a rejeté sa demande de réintégration de M. Yahia X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT00569
...BELLAICHE...Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3099 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la compagnie d'assurances Le Continent la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1996, en réparation des conséquences dommageables du saccage, le 1er novembre 1995, de la cafétéria exploitée par la société Royaldine Bezodine, assurée de ladite compagnie, dans le centre commercial Edouard X..., à Laval...
