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13/01/2009 | FRANCE | N°07MA01451

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13 janvier 2009, 07MA01451


Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée par M. Laïd X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0700764 du 30 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, en date du 10 septembre 2007, admettant M. X

au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu le jugement attaqu...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée par M. Laïd X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0700764 du 30 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, en date du 10 septembre 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

- les observations de Me Clavin substituant Me Bellaïche pour M. X,

- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le président du Tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance en date du 30 mars 2007, pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet de l'Hérault refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois, tiré de ce qu'il n'a pas soulevé de moyen dans le délai de recours en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laïd X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

N°07MA01451

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07MA01451
Date de la décision : 13/01/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. GONZALES
Rapporteur ?: Mme Cécile FEDI
Rapporteur public ?: M. BROSSIER
Avocat(s) : BELLAICHE

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2009-01-13;07ma01451 ?
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