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34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 19 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque majeur d'inondation sur le territoire des communes d'Aubais et de Gallargues-le-Montueux et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants, en tant qu'il porte sur sa propriét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... G... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel la préfète de Corse-du-Sud a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901424 du 12 décembre 2019, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BELAICHE ; BELAICHE ; BELAICHE ; BELAICHE ; BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'arrêté édicté le même jour par...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Avignon a prononcé sa révocation et la décision d'irrecevabilité prise par le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 septembre 2016 et d'enjoindre à la commune d'Avignon de le réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1603602 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Nîmes ; 2° d'annuler...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BELAICHE ; BELAICHE ; BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803052 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de...

01-02-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ambulances La Romaine a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Gard sur sa demande d'abrogation de son arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004 en tant que le cahier des charges annexé à cet arrêté prévoit en son article 9 une participation des entreprises de transport sanitaire tenues à la garde ambulancière du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BELAICHE ; BELAICHE ; BELAICHE ; BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions de l'arrêté du 11 septembre 2018 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé l'État de destination de la mesure...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 37-03-05 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Avignon a prononcé sa révocation, ensemble l'avis émis le 16 septembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé le bien-fondé de la sanction prononcée par l'autorité territoriale. Par un jugement n° 1603072 du 25...

26-055-01-13 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un recours... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet de la Lozère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1701521 du 19 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...