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...SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet, représentée...

...SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autoroutes du Sud de la France a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés Demathieu Bard Construction et Egis International à lui verser la somme totale de 3 224 714,82 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage d'art franchissant le Layon entre Angers et Cholet, dit " A... ", sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, de condamner ces...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erics Associés et la société Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le ministère de la défense à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière du marché à bons de commande scindé en 14 lots conclu le 24 juin 2014 entre le ministre de la défense et la société AFC Formation en vue de la réalisation de prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées SCA et des commissaires affectés hors...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Spie Ouest Centre, venue aux droits de la société Sito, la société Frédéric Rolland, la société Bureau Veritas, Me H... et Me G... respectivement en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Noble Ingénierie, à lui verser la somme de 630 838,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter des dates de versement des indemnités de garantie à son...

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 60-04-01-02-01... ...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Garches à lui verser la somme de 56 000 euros en réparation de divers préjudices subis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à la commune de Garches, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, en sa qualité d'usager, du fait des conditions dans lesquelles elle exploite...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays Fléchois a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner, à titre principal, la société Huet Paysage à lui verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à défaut, de la garantie de parfait achèvement, la somme de 12 276 euros au titre du désordre relatif à l'empierrement de la terre végétale ou, à titre subsidiaire, les sociétés Pierres et associés et Jacques Rougerie et associés à l'indemniser de ce désordre sur le fondement de leur manquement à leur...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de la commune de la Suze-sur-Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Blanchet Dhuismes et la SARL Barre B... Architectes à lui verser la somme de 16 211, 40 euros en réparation du préjudice résultant de la dégradation de meubles équipant le foyer-logement de la Tannerie et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1500733 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la SARL Barre B...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, à titre principal, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, la décharge partielle en droits de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011 et la décharge totale des intérêts de retard dont ce complément a été assorti, la décharge totale, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erics Associés et la société Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le ministère de la défense à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière du marché à bons de commande conclu le 24 juin 2014 entre le ministre de la défense et la société AFC Formation en vue de la réalisation de prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées SCA et des commissaires affectés hors SCA, scindé en 14...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louresse Rochemenier a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° de condamner la société Roux, sur le fondement de la garantie décennale ou à défaut de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 11 559,60 euros TTC actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BTO1 entre la date du rapport de l'expert et la date du jugement, en réparation des désordres affectant l'isolation des murs extérieurs ; 2° de condamner solidairement la SARL Roux, son assureur Allianz et la société MMA en sa qualit...