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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BECAM-MONCALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 janvier 2020, par laquelle le conseil municipal de la commune de la Forêt-le-Roi a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en zone Ub ou...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SELARL BECAM-MONCALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique CNRS a prolongé son congé de longue maladie pour la période allant du 12 août 2016 au 11 février 2017 ; 2° avant-dire droit, de désigner tout expert médecin-psychiatre qui lui plaira aux fins notamment de déterminer son état de santé physique et psychologique et d'évaluer son aptitude...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL BECAM-MONCALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2001234 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...BECAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 3 février 2011 du conseil municipal de Méréville approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan ne classe pas la parcelle cadastrée XC2 147 dans la zone AUH. Par un jugement n° 1102016 du 18 mars 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET BECAM-PERSICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 462 439,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de la transfusion de produits...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET BECAM-PERSICI...Vu le courrier, enregistré le 17 octobre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour Joanny LouisA..., demeurant..., par Me Becam, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'enjoindre à la commune de Linas, pour assurer l'exécution de l'arrêt N° 11VE02345 du 3 mai 2012, de lui faire une proposition de cession du bien cadastré AN 181 sis 1 avenue Georges Boillot, à un prix visant à rétablir autant que possible, et sans...

29-04 Energie. Lignes électriques. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BECAM...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VRAIN, représentée par le maire en exercice, Hôtel de Ville BP 10 Saint-Vrain 91770, par Me Becam ; la COMMUNE DE SAINT-VRAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809434 du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de la société immobilière SCI 2JP, annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Vrain a rejeté le recours gracieux formé le 11 juin 2008 contre...

...BECAM...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour Mlle Amélie A représentée par M. Patrick A, son administrateur légal, demeurant ..., par Me Becam ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201164 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arpajon et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer les conséquences dommageables résultant des soins et traitements qu'elle a reçus dans ces deux établissements en 1999 et en 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier...

...BECAM...Vu 1° la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE01243, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES SIARV, dont le siège social est situé 17, rue Gustave Eiffel, à Montgeron 91230, par Me Mialet ; le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503523 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande des résidents de la rue Niche, à Boussy-Saint-Antoine, annulé les décisions de son président en date du 21 février 2005 et du maire de la...

...BECAM...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Christian Y et Mme Valérie Y, demeurant ..., M. Laurent Z, demeurant ..., Melle Marie-Hélène Y, demeurant ..., Mme...