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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 octobre 2023, 23NT00409
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de délivrer une attestation de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, subsidiairement de réexaminer sa demande, et ce dans les meilleurs délai, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 octobre 2023, 23NT02184
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2307462 du 15 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Bearnais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 23NT01747
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2304993 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Béarnais, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02125
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2205662 du 1er juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Bearnais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22NT03755
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé, tout d'abord, au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 22 septembre 2022 décidant de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2023, 22NT03774
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence dans la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 22NT03616
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2023, 23NT00154
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2204203 du 15 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 05 juin 2023, 23NT01161
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G..., M. B... H..., M. F... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. B... H..., à M. F..., à Mme A... D..., à Charlotte Furaha et à Sakina Kahombo des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 22NT03480
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2206714 du 30 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022 Mme F... E...
