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24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SHCB SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoire n° 234 d'un montant de 63 000 euros et n° 938, d'un montant de 75 600 euros émis par la commune de Gleizé à son encontre, en paiement des indemnités d'occupation irrégulière des locaux situés à la Chartonnière, dépendances du domaine public communal, au titre des années 2016, 2017 et 2018, et à être...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2107834, Mme D... ... et M. C... ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de ... a refusé de déplacer une canalisation implantée sous leur propriété, au ..., sur la parcelle cadastrée ..., et d'enjoindre à cette commune de déplacer la canalisation en cause. 2° Sous le n° 2200836, Mme D... B... et M. C... A... ont demand...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH, ainsi que la décision du 28 août 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2007655 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, d'autre part, de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser la...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-06-01-01-01 Marchés et... ...SELARL BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Henri Guérin a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société GDF Suez énergie services Cofely à lui payer la somme de 500 156 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires courant à compter de l'enregistrement de sa requête de première instance, et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1504394 en date du 31...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1800594, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 13 septembre 2017 par laquelle la directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 27 mars 2017. II° Par une requête n° 1801794, Mme A... a demandé au tribunal...

29-035 Energie. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour l'association A Vent Garde tendant à l'annulation de la convention conclue entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13 pour l'aménagement de la voie publique desservant un projet de parc éolien. Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2019 et 12 mai 2021, l'association A...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé de reconnaître la pathologie dont il souffre comme imputable au service. Par un jugement n° 1906328 lu le 27 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020 et un...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision du 11 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805925 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

17-03-02-03-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Halles Foréziennes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule à lui verser des indemnités de 33 009,60 euros et 1 870 euros en réparation de ses préjudices causés par la résiliation de la convention de mise à disposition à titre onéreux de deux résidences mobiles conclue le 19 avril...