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...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une licence de pêche amateure aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour l a saison 2020. Par un jugement n° 2003834 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 4 décembre...

...BAULIMON...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Libourne a refusé de reconnaître imputables à l'accident de service du 4 décembre 2018 les arrêts de travail et soins à compter du 20 mars 2019. Par un jugement n° 1906239 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire-droit, une expertise, puis par un jugement 12 octobre 2022, il a annulé l'arrêté du 7 novembre 2019 et a enjoint à la commune...

...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 24 juin 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, avec rattrapage à compter du 1er septembre 2009. Par un jugement n° 1905107 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande...

...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de terre lui a demandé le remboursement d'un trop versé de 17 102,19 euros, ensemble la décision implicite du ministre des armées rejetant son recours administratif du 18 décembre 2020, d'autre part, de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi qu'à celles présentées au titre des frais d'instance. Par une ordonnance...

...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de terre lui a demandé le remboursement d'un trop versé de 5 789,25 euros, ensemble la décision implicite du ministre des armées rejetant son recours administratif du 18 décembre 2020, d'autre part, de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi qu'à celles présentées au titre des frais d'instance. Par une ordonnance...

...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin, à compter du 1er octobre 2018, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points dont il bénéficiait au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville. Par un jugement n° 1901082 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. A..., représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100032 du 14 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur sur la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances émis par le comptable public et portant sur la somme de 43 641,12 euros, et d'enjoindre au service des impôts des particuliers de Fort-de-France de lui rembourser la somme de 43 651,12 euros versée par la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances dans un délai de 8 jours sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904669 du 4 décembre 2019 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...BAULIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert, originaire d'un autre département que la Gironde, ayant pour mission de prendre connaissance de son dossier médical complet et de déterminer si son état de santé la rend inapte à l'exercice de ses fonctions ou d'autres fonctions au sein du département de la Gironde ou de toute autre collectivit...