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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 avril 2021, 19MA03929
135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Le Val à leur verser une indemnité de 21 016,60 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'obligation où il se sont trouvés de reconstruire une clôture leur appartenant pour tenir compte du plan général d'alignement approuvé par délibération du 22 janvier 2009 du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 octobre 2022, 21TL00428
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec un permis de construire un immeuble collectif de quarante-neuf logements ainsi que la décision du maire de Nîmes du 28 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux, et d'autre part, l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL01739
30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme totale de 11 556,50 euros en réparation des préjudices nés de la faute de la rectrice de la région académique Occitanie consistant à ne pas lui avoir présenté trois propositions d'admission dans une formation de première année de deuxième cycle pour l'année universitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL00671
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle. Par jugement no 1803468 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021 sous le n° 21MA00671 au greffe de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 22MA01449
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme D... A... épouse C... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée TPM a rejeté leur demande présentée le 28 mars 2019 tendant à ce que cette métropole réalise les travaux de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 18 janvier 2024, 23MA01402
54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à M. B... A... un permis de construire une habitation, plusieurs garages et une piscine, sur une parcelle cadastrée section AS n° 162, sise 255 chemin des Aludes sur le territoire communal. Par une ordonnance n° 2003643 du 3 avril 2023, le président de la 2ème chambre...
54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - ABSENCE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT À L'ASSUREUR SUBROGÉ.... ...SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES ; SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES ; SCP BAUDUCCO...Vu, enregistrée le 13 septembre 2011 sous le n° 11MA03644, la requête présentée pour le groupe MAIF, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 200 avenue Salvador Alliende TSA 75106 à Niort 75106 cedex 9, par MeG..., avocate ; le groupe MAIF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0604884 du 28 décembre 2010 du tribunal...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES ; SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES ; SCP BAUDUCCO...Vu, enregistrée le 18 février 2011 sous le n° 11MA00703, la requête présentée pour M. et Mme C...E..., demeurant ...par Me I..., avocate ; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0604884 du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros la condamnation de la commune de Cannes à réparer le préjudice résultant du dommage causé à leur véhicule le 13 juin 2004 ; 2° de...
