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68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304404 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304402 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 27 janvier 2020, 18MA00658
36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 373,31 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours des années scolaires 2011-2012 et 2012-2013. Par un jugement n° 1501175 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 mars 2020, 20MA01000
...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... E... et M. B... E... un permis de construire portant sur la restructuration et la surélévation d'une villa située 6, impasse des Colonies, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1605391 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 novembre 2018, 17MA00080
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. 54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Bouilladisse à lui verser la somme de 3 841,38 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif. Par un jugement n° 1402214 du...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune du Lavandou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par les époux B... pour des travaux d'extension de leur maison d'habitation sur un terrain sis 260 chemin de la Fouasse et cadastré section BH n° 4 sur le territoire de la commune et la décision implicite par...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B...et la société Business et Lunch ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement SIA de Cogolin Gassin, la commune de Gassin et le département du Var à leur verser la somme de 35 000 euros au titre du préjudice de jouissance qu'ils estiment avoir subi ainsi que la somme de 10 444,50 euros au titre de la réfection de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 mars 2022, 19MA05379
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., Mme C... F..., Mme B... F... et leur assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à verser à la somme de 182 696,20 euros à M. A... et Mme C... F... et la somme 8 195,38 euros à Mme B... F..., au titre du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... B... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Penta-di-Casinca et l'Etat à leur verser les sommes respectives de 39 260 euros et 197 089,24 euros en réparation des préjudices subis par Mme B...suite à la crue du Fium'Alto le 2 octobre 2015. Par un jugement n° 1601240 du 23 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 20MA04866
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 99/2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme PLU, en tant que cette délibération a classé en zone naturelle non constructible une partie de sa parcelle AN n° 211 située sur le territoire de la commune, ensemble la décision du...
