La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 96

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval SMASA par M. X..., propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, au titre de l'assainissement non collectif pour l'année 2009, a déclar...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord des parties - Procès-verbal de bornage - Mur élevé conformément aux... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juillet 2010, que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en bornage judiciaire de leurs propriétés contiguës ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en raison de l'existence d'un bornage amiable antérieur alors, selon le moyen...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dragan X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 30 septembre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325, 326 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 16 décembre 2011, qui, pour viols en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient procédé à des démolitions d'aménagements de la copropriété et réalisé des constructions sur l'emprise de celle-ci sans son autorisation, ce que leur titre ne les autorisait pas à faire, et relevé que les travaux effectués par les époux X... avaient empêché la copropriété de mettre en place un portail automatique coulissant à l'entrée de sa voie d'accès, ce qui n'avait pu avoir pour effet de diminuer l'usage...

PRESSE - Responsabilité pénale - Producteur - Moyen de communication par voie électronique - Conditions - Détermination - Portée PRESSE... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2010, qui, sur renvoi après cassation Crim., 16 février 2010, n° 09-81.064, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononc...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 novembre 2010, rendu après cassation Civ. 2, 12 juillet 2007, n° 05-19. 396, que M. et Mme X... et différents riverains les consorts X... des sociétés du groupe Jeantet, transporteurs, ont, en raison des nuisances subies du fait des activités de ces sociétés, engagé des actions tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par arrêt du 8 juin 2005, la cour d'appel de Besançon a, en particulier, débouté les consorts X... de leurs demandes...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 173 2° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que même si les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la...

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les époux Y..., la SCI Miarca, les consorts Z..., les consorts A..., M. Kassem B..., les époux C..., MM. D... et E..., les époux F..., Mme H... et les époux I... ; Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le paiement des impôts fonciers et la représentation cadastrale ne constituaient pas des actes matériels de possession et relevé, par motifs propres et adoptés, que la parcelle de M. X... se situait en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 mai 2011 que la société HSBC a consenti à la société Financière Clego l'emprunteur un prêt garanti notamment par la Sofaris et le cautionnement de M. X... la caution ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt ; qu'après avoir déclaré à titre privilégié sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement la caution, qui a...