La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 93

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GDF Suez est actionnaire majoritaire de la société par actions simplifiée La Compagnie du vent la société LCV ; que M. X..., président de cette dernière, ayant informé les actionnaires de sa décision d'ajourner l'assemblée générale qui devait se tenir le 27 mai 2011, le président du tribunal de commerce, statuant sur requête de la société GDF Suez, a, par ordonnance du 26 mai 2011, autorisé la tenue de l'assemblée à la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel Chambéry, 22 novembre 2011, sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 10-12. 036, que, le 6 décembre 2006, le juge des libertés et de la détention...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 4161-1 - Légalité pénale - Article 8 de la Déclaration... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'EVRY, en date du 11 septembre 2012, dans la procédure suivie du chef d'exercice illégal de la médecine contre : - Mme Françoise X..., épouse Y..., reçu le 13 septembre 2012...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 septembre 2007 par la société Avant garde Antilles Guyane en qualité de directeur des ventes ; qu'affecté à la Guadeloupe, il a été détaché en Martinique jusqu'au 1er mars 2008, date à laquelle il est revenu en poste à la Guadeloupe ; qu'un mois plus tard, l'employeur a proposé au salarié un poste de directeur de l'agence de Guyane que celui-ci a refusé par courrier du 30 avril 2008 ; qu'il a été licencié le 20 mai 2008 ; qu'il a...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-24.022 et V 12-11.819 dirigés contre le même arrêt ; Donne acte à l'Etablissement français du sang EFS de son désistement du pourvoi n° P 11-24.022 au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., atteint d'une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2011, que les époux X... ont, le 12 juillet 2000, contracté auprès de la société LCL Le Crédit lyonnais la banque un prêt immobilier d'un montant de 2 240 000 francs destiné à l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement en vue de sa location avant de contracter auprès de la même banque, le 30 janvier 2001, deux prêts d'un montant total de 500 000 francs pour réaliser des travaux de rénovation dans leur nouvelle...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2012, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 122-7, 227-5 du code pénal, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Cataldo, de son intervention volontaire aux côtés de celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2011, que, les 20 janvier et 20 octobre 2006, Mme Y..., exploitante d'un débit de tabacs, et la SCI CGRC ont été mises en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 11 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé, au profit de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Brice X... a été mortellement blessé par arme à feu par M. Y..., gendarme, lors de l'interpellation d'un véhicule volé dans lequel, comme son épouse, née Pascaline Z..., il se trouvait en qualité de passager ; qu'un arrêt d'une chambre correctionnelle du 4 septembre 2008 a reconnu M. Y... coupable de la prévention d'homicide involontaire et l'a condamné à une certaine peine ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-14.056 et J 11-14.634 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 octobre 1982 par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, devenue Icade promotion, en qualité de secrétaire de 1re classe à l'échelle VI, indice 227 ; que promue au poste de secrétaire comptable, indice 300 en janvier 1987, elle a exercé des fonctions syndicales au sein de l'entreprise à compter d'avril 1990 ; qu'elle a, le 27 août...